Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il prêt à élaborer un droit transitoire concrétisant une stratégie d'adaptation de l'agriculture suisse ? Il prévoira notamment des délais suffisants pour assurer une transition qui respecte les principes constitutionnels tels que la sécurité du droit et la protection de la bonne foi et qui soit économiquement et socialement supportable pour l'agriculture et politiquement supportable pour le pays.

Begründung

Lors de la révision de la loi sur l'agriculture, en 1979, on visait à maintenir l'existence d'un maximum d'exploitations agricoles et on encourageait de ce fait les paysans à se lancer dans de gros investissements pour rendre leurs entreprises plus productives.

Or, sous la pression d'événements extérieurs et intérieurs, le Conseil fédéral et le Parlement ont rapidement changé la politique agricole suisse en prenant une série de décisions législatives. Certes, ce changement de cap était motivé par des considérations économiques et financières intérieures et extérieures, mais l'ensemble de l'opération ne donne pas encore les garanties nécessaires en vue du respect intégral des principes constitutionnels tels que la sécurité du droit et la protection de la bonne foi. Cela explique l'absence de mesures transitoires qui eussent permis des adaptations plus faciles dans un climat plus serein et moins stressant pour les intéressés. Le malaise paysan est une réalité que l'on ne peut ignorer et l'on ne saurait invoquer les risques inhérents à toute entreprise économique pour justifier l'allure trop rapide des réformes et l'absence d'un véritable concept de transition. En effet, l'activité agricole est fortement dépendante des conditions-cadres de la législation définissant la politique agricole à partir de laquelle les paysans prennent leurs décisions de produire et d'investir. Il va de soi que l'agriculture a besoin d'un minimum de sécurité juridique et qu'elle ne peut faire face dans un contexte juridique souvent et rapidement modifié.

Aussi, la question d'un droit de transition se pose qui pourrait prévoir des mesures telles que la mise en place d'une stratégie destinée à faciliter des mesures d'adaptation et à les rendre plus supportables.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 7e rapport sur l'agriculture et les paiements directs en vertu des nouveaux articles 31a et 31b de la loi sur l'agriculture établissent pour l'agriculture un concept d'adaptation flexible et efficace. Le passage d'une politique de revenu basée sur des prix administratifs élevés à celle d'une politique se fondant sur des paiements directs non liés au produit peut s'opérer d'une manière progressive en fonction des nécessités de la politique agricole et de celle du commerce extérieur. En la matière, l'élément déterminant pour le revenu agricole, c'est la mesure dans laquelle une baisse des prix et le renchérissement peuvent être compensés par des paiements directs supplémentaires. La décision à ce sujet et à propos de la rapidité des changements incombe dans une large mesure au Parlement dans le cadre du budget.

L'offre déposée par le Conseil fédéral, le 3 avril 1992, dans la perspective d'une éventuelle conclusion des négociations de l'Uruguay Round du Gatt prévoit pour l'agriculture une diminution supportable du soutien lié au produit qui peut être compensée, si cela est nécessaire, par des paiements directs non liés au produit (green box). Il est prévu, au cas où l'ajustement structurel allant au-delà de ce qui est supportable s'avérerait nécessaire, de prendre des mesures sociales spécialement en faveur de l'agriculture. Le DFEP a institué une commission d'experts qui doit entre autres présenter, jusqu'à fin 1994, des propositions à ce sujet (commission Economie rurale présidée par le Prof. Bernard Lehmann de l'EPF de Zurich). Les buts que la constitution fixe seront ainsi maintenus même en cas de forte pression d'adaptation. À l'avenir, l'État est aussi tenu de respecter les principes de la protection de la bonne foi et de la sécurité du droit. Ces derniers offrent une marge de manoeuvre relativement grande et non encore épuisée pour façonner les conditions-cadres économiques. Les investissements réalisés jusqu'ici pourront continuer à faire l'objet d'amortissements. Là où cela n'était pas possible, on a toujours jusqu'à maintenant prévu, selon les cas, des réglementations transitoires et d'indemnisation. Relevons à ce propos les exemples suivants :

Lors de l'introduction des effectifs maximums dans la production de viande et d'oeufs (art. 19a let. a et art. 19b de la loi sur l'agriculture), les exploitants concernés ont bénéficié d'une période de transition de douze ans pour réduire leurs effectifs d'animaux. De plus, la possibilité existait au départ d'abandonner volontairement des places d'écurie excédentaires moyennant indemnisation (art. 19a let. d et art. 19e de la loi sur l'agriculture). Des indemnités d'une valeur totale de 101,5 millions de francs ont été versées de 1980 à 1984. La réduction des effectifs maximums trop élevés en vertu de la loi sur la protection des eaux (art. 14) a également fait l'objet d'une possibilité d'indemnisation (ordonnance du 13 janvier 1993 concernant les contributions pour abandon d'exploitations, réduction de cheptel et adaptations).

L'ordonnance du 26 avril 1993 instituant des paiements directs complémentaires empêche, par le biais d'une disposition transitoire, que, suite à la nouvelle orientation de la politique agricole, une partie des agriculteurs reçoivent, sans compensation et sans possibilité de réagir, moins de paiements directs que jusqu'ici. Les bénéficiaires des contributions aux détenteurs d'animaux reçoivent des paiements directs complémentaires au moins dans la même mesure que le montant versé jusqu'ici,

auquel s'ajoute un supplément de 10 %. En outre, la limite d'âge pour pouvoir bénéficier des paiements directs complémentaires n'entrera en vigueur que le 1er janvier 1994 de sorte que d'éventuelles cessions prévues dans le cadre familial sont encore possibles jusqu'à cette date.

Les mesures qui ont été prises jusqu'ici devraient permettre aussi à l'avenir de respecter les principes. Le Conseil fédéral estime que, pour l'instant, il n'est pas nécessaire d'élaborer un droit transitoire spécial.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.