93.3133 · Postulat · 1993-03-17
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à examiner si la Suisse pourrait conclure, avec des pays scandinaves, des pays de la CE ou de l'AELE et, le cas échéant, avec d'autres États intéressés, des traités bilatéraux en vertu desquels les parties accorderaient aux ressortissants de l'autre État qui sont domiciliés sur leur territoire depuis un certain temps le droit de vote et l'éligibilité sur le plan communal.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.