Wortlaut

1. À l'art. 1, al. 1, let. c, de la concession SSR du 18 novembre 1992, le Conseil fédéral fixe dans les détails l'organisation du programme de télévision S plus.

a. Cette réglementation détaillée est-elle compatible avec le principe, inscrit dans la constitution, qui garantit l'indépendance des diffuseurs par rapport à l'État ?

b. Est-elle compatible avec l'autonomie d'organisation dont bénéficie la SSR en vertu de la loi ?

c. Est-elle compatible avec le modèle contractuel fixé dans la loi ?

d. Est-elle compatible avec les attentes du Conseil fédéral, qui voudrait que la SSR se comporte comme une entreprise ?

2. Le chef du DFTCE, lors de la dernière fixation du montant des redevances, a parlé, au sujet de S plus, d'un budget maximum de 10 millions de francs, somme que la SSR devrait encore financer dans une certaine mesure.

Le 2 mars 1993, devant le Conseil national, M. Ogi a toutefois parlé de 20, 30 ou 40 millions de francs, précisant qu'on ne pouvait pas financer le programme S plus avec 10 millions de francs. Le Conseil fédéral est-il disposé à fournir la somme supplémentaire en adaptant, pour ce faire, le montant des redevances ? Ou souhaite-t-il que la SSR s'endette ? Souhaite-t-il que la SSR fasse des coupes dans d'autres programmes ?

3. Dans quelle mesure le Conseil fédéral contraint-il la SSR, par la disposition de la concession mentionnée ci-dessus, à adopter une politique financière hasardeuse, voire aventureuse, en ce sens que la SSR doit faire des investissements et fournir des prestations préliminaires pour le programme S plus sans pouvoir escompter des rentrées d'argent en compensation ?

4. Selon le Conseil fédéral, comment sera financé le développement ultérieur - aussi important que nécessaire - des autres chaînes de télévision de la SSR que sont la DRS, la TSR et la TSI, si tous les moyens doivent être consacrés à un nouveau programme de télévision dont la création a été décidée par le Conseil fédéral ?

Le Conseil fédéral va-t-il autoriser la perception de redevances supplémentaires pour financer ces projets ?

Stellungnahme des Bundesrates

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