Wortlaut

La question de la brevetabilité d'animaux et de plantes génétiquement modifiés est une des plus controversées. À ce propos, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment entend-il, s'il ne l'a déjà fait, prendre en considération le résultat de l'analyse VOX, la déclaration commune de Justitia et Pax et de la Fédération des Églises protestantes de Suisse (FEPS), ainsi que les arguments de la pétition "Pas de brevets sur la vie", dans la suite de ses travaux relatifs aux demandes de brevets sur des organismes vivants ?

2. A-t-il obtenu la décision du Parlement européen en ce qui concerne la Suisse en tant que partie à la Convention sur le brevet européen (CBE)? Que pense-t-il des considérations faites par le Parlement européen et des exigences qu'il a formulées ?

3. Va-t-il sommer l'Office fédéral des brevets de révoquer le brevet accordé pour la "souris cancéreuse" de Harvard/Dupont et de ne plus accepter de demandes de brevets sur des animaux ?

4. Quelle position de principe compte-t-il adopter à l'avenir en ce qui concerne les demandes de brevets sur des plantes et des animaux génétiquement modifiés ?

5. Dans quelles négociations internationales relatives aux brevets la Suisse est-elle engagée actuellement, et quelle est la position adoptée par la délégation suisse dans ces négociations ?

6. Le groupe de travail Idagen a-t-il fini ses travaux ? Quand publiera-t-il son rapport ? Celui-ci sera-t-il soumis à une procédure de consultation publique ?

7. Quels moyens le Conseil fédéral envisage-t-il pour permettre un débat public sur la question controversée des dépôts de brevets sur des plantes et des animaux, et pour que ce débat puisse influer sur les décisions politiques qui seront prises ultérieurement ?