Wortlaut

Nous demandons au Conseil fédéral de définir sa position au sujet des dépenses engagées en vertu d'ordonnances et d'arrêtés du Conseil fédéral, d'une part, et de celles faites au titre de la compétence budgétaire du Parlement, d'autre part.

Nous posons notamment les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral considère-t-il qu'il est lié par les montants qui ont été fixés par le Parlement dans le budget, lorsqu'il prend des décisions autonomes entraînant des dépenses ?

2. S'estime-t-il obligé de modifier les dispositions d'ordonnances et d'arrêtés du Conseil fédéral entraînant des dépenses, lorsque les chiffres fixés dans le budget sont dépassés ?