93.3208 · Motion · 1993-04-28
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre un projet d'aide au retour à l'intention du groupe restreint de requérants d'asile érythréens et éthiopiens qui se trouvent en Suisse. Ce projet serait fondé sur l'article 18e de la loi sur l'asile et réalisé en collaboration avec la DDA.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.