Wortlaut

Nous proposons au Conseil fédéral d'entreprendre immédiatement une révision fondamentale de la lex Friedrich, en retenant en particulier les trois points suivants :

1. encourager la multipropriété, en prévoyant, par exemple, que l'inscription au Registre foncier d'un acte de vente d'un logement meublé et entièrement équipé, donnant droit à une jouissance annuelle inférieure à 16 semaines consécutives ou non, n'est pas soumise à la lex Friedrich ;

2. effectuer une refonte complète du système du contingentement dans le sens d'un assouplissement ;

3. analyser l'opportunité à moyen terme d'une abrogation de la lex Friedrich afin de rendre notre législation fédérale et cantonale eurocompatible.

Begründung

La multipropriété ou "time-sharing" connaît un développement réjouissant dans le monde entier. En France, par exemple, le "time-sharing" se distingue des autres produits immobiliers, qui sont en chute libre, avec un taux de croissance annuel d'environ 25 %. Le succès réside dans le fait que, dans la majorité des cas, le client achète une ou plusieurs semaines de jouissance d'un appartement, et qu'ensuite, par le biais d'une bourse d'échange de séjours (plus de 2400 lieux possibles dans le monde), il peut troquer ses semaines contre des séjours dans d'autres destinations de vacances et aux dates qui lui conviennent.

Sur le plan économique, cette formule présente des avantages indéniables. Elle permet, en effet, une meilleure utilisation des équipements et des infrastructures grâce à une occupation quasi optimale des logements de vacances (35 à 45 semaines en moyenne par année au lieu de 3 à 4 semaines pour un appartement acheté en pleine propriété). Elle favorise ainsi la création d'emplois à l'année dans les zones touristiques.

Par ailleurs, à notre avis, la révision urgente de la lex Friedrich s'impose pour toutes les raisons déjà évoquées par plusieurs interventions parlementaires récentes (interpellation Epiney : "Augmentation du contingent d'autorisations de vente d'immeubles aux étrangers"; motion Reymond : "Abrogation de la lex Friedrich"; motion du groupe radical-démocratique : "Modification de la lex Friedrich"; et motion Ducret : "Révision de la lex Friedrich"). La justification donnée lors du débat sur le paquet Eurolex demeure entièrement valable aujourd'hui.

Je déplore vivement le fait que le Conseil fédéral n'ait pas repris la révision de la lex Friedrich dans le premier paquet Swisslex soumis au Parlement.

La nécessité de promouvoir l'économie suisse passe, en effet, par la suppression des tracasseries administratives et de toutes les entraves réglementaires et législatives au développement. La relance de l'économie suisse est subordonnée à l'élimination de toute une série d'obstacles à l'économie de marché. Dans cet esprit, la libéralisation progressive en matière de vente d'immeubles à des personnes domiciliées à l'étranger permettrait la poursuite d'un développement touristique harmonieux des régions alpines en particulier. Il ne s'agit en aucun cas de sacrifier l'environnement sur l'autel du développement. D'où l'importance d'appliquer simultanément une politique volontariste d'aménagement du territoire, en respectant les indispensables équilibres entre l'homme et la nature.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.