Lexipedia

93.3218 · Motion · 1993-04-28

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de relancer les travaux de révision totale de la Constitution fédérale, en souffrance depuis plusieurs années, afin que l'Assemblée fédérale puisse adopter cette révision en 1998, année du 150e anniversaire de notre État fédéral.