Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de loi en vue de rendre obligatoire la déclaration de l'ensemble des essences et des produits en bois, qu'ils soient d'origine suisse ou étrangère.

Cette déclaration devra au moins indiquer :

1. le nom de l'essence ;

2. son pays d'origine.

Il convient en outre d'autoriser le principe de la déclaration facultative, sous forme de label, qui indiquerait que le bois provient d'une région où l'on pratique l'exploitation durable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la première partie de la motion qui concerne la déclaration obligatoire et est prêt à accepter la seconde concernant un label écologique

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la première partie de la motion qui concerne la déclaration obligatoire et est prêt à accepter la seconde concernant un label écologique