93.3223 · Motion · 1993-04-28
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de décréter un arrêt temporaire des refoulements des demandeurs d'asile venant du Kosovo.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.