Wortlaut

Avec le Comité International de la Croix-Rouge (CICR) et le Corps suisse d'aide en cas de catastrophes, notre pays dispose d'instruments appropriés et reconnus internationalement pour atteindre les objectifs que le Conseil fédéral et le Parlement se sont fixés, sur le plan international, dans le rapport sur la politique de sécurité.

Souvent pourtant, ces organisations manquent de médecins expérimentés et bien formés et de ce fait, ne sont pas en mesure d'accomplir certaines tâches humanitaires importantes, surtout dans le cadre d'interventions d'urgence.On pourrait recruter les spécialistes nécessités par ces missions (d'une durée de 2 à 12 semaines) auprès des hôpitaux et des cabinets privés si leurs services étaient pris en compte au titre de l'obligation de servir.

L'article 18, 1er alinéa, de la constitution ne s'oppose pas à une telle prise en compte, puisque ces interventions destinées à maintenir la paix servent manifestement la politique de sécurité de notre pays.

De surcroît, l'expérience acquise par les médecins sur le terrain, en situation de crise et de conflit, profiterait par la suite à la formation des services sanitaires militaires en Suisse.

L'assitance médicale durant les écoles de recrues et les cours de répétition n'aurait pas à en souffrir, car dans la plupart des cas, elle pourrait être assurée sans autre par le biais de conventions passées avec les médecins civils et les hôpitaux locaux.

Comme les dispositions juridiques actuelles, de même que leur application par l'administration, rendent très difficile le recrutement de médecins pour les actions de maintien de la paix, je charge le Conseil fédéral d'ordonner les modifications appropriées et - si besoin est - de soumettre aux Chambres les modifications législatives nécessaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.