Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à faire vérifier par l'Office fédéral de la statistique le produit net de la TVA estimé par le Département fédéral des finances. Les calculs se fonderont sur les Comptes nationaux, et notamment sur la matrice entrées-sorties de l'Université de Genève dont on dispose à l'heure actuelle.

Begründung

Bien des spécialistes doutent très sérieusement de la justesse des estimations du produit net de la TVA que le Conseil fédéral a présentées (produit résultant du passage du système de l'Icha à celui de la TVA). Il faut absolument les faire vérifier scientifiquement pour éviter toute discussion inutile et polémique avant la votation fédérale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

D'une part, l'Office fédéral de la statistique n'a plus le temps nécessaire, d'ici à la votation populaire, pour vérifier les estimations du Département fédéral des finances. D'autre part, il ressort des discussions entre l'Administration fédérale des contributions et les services compétents de l'Université de Genève qu'il ne suffirait pas de faire appel aux bases dont dispose cette université pour vérifier scientifiquement les estimations concernant le produit net de la TVA, mais qu'il faudrait au contraire procéder à de nombreuses enquêtes supplémentaires. En outre, les premiers éclaircissements entre l'Administration fédérale des contributions et l'Office fédéral de la statistique ont montré que cet office devrait également s'en remettre, de son côté, à la collaboration du Département fédéral des finances.

Les estimations en cause concernent 1990 : elles répondent à la question de savoir quelles auraient été les conséquences pour la Confédération si l'impôt sur le chiffre d'affaires avait été remplacé, cette année déjà, par une taxe sur la valeur ajoutée, en admettant que les données économiques n'aient pas changé. Pour biens des éléments qui sont compris dans les estimations (p. ex. le détail de la consommation privée, des dépenses courantes de l'État, de la composition des investissements privés et publics dans la construction et les biens d'équipement ou du chiffre d'affaires de certaines branches), on ne possède pas de chiffres plus récents ou seulement d'indications lacunaires. C'est pour cette raison que de nouvelles estimations seraient extrêmement problématiques. L'exemple de la matrice entrées-sorties de l'Université de Genève mentionnée dans le postulat illustre parfaitement ce problème puisqu'elle se base encore sur la situation de 1985 et qu'on ne peut pas espérer disposer de chiffres pour 1990 avant le milieu de 1994.

Rappelons par ailleurs que le produit de l'impôt sur le chiffre d'affaires n'a que peu varié depuis 1990 (9871 millions de francs en 1990, 10 006 millions de francs en 1991 et 9816 millions de francs en 1992) et que, tout bien considéré, une estimation plus récente ne produirait certainement pas des résultats très différents.

D'après le texte du postulat, son auteur semble partir de l'idée que les estimations du Département fédéral des finances ne s'appuient pas sur la comptabilité nationale : ce n'est cependant pas le cas. En effet, celle-ci constitue l'une des sources principales de ces estimations, à côté de la statistique interne de l'administration concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires, de la statistique des constructions, de la statistique de l'énergie et de nombreuses autres statistiques portant sur diverses branches.

Au surplus, les sérieux doutes qui, d'après le développement du postulat, porteraient sur ces estimations se concentrent vraisemblablement sur l'estimation du produit de la TVA sur les prestations de services. Sur ce point, il semble qu'un des mécanismes de base du système de la TVA soit ignoré, à savoir qu'en dépit de l'imposition d'une prestation de services, aucune recette n'entre dans la caisse fédérale lorsque le destinataire est aussi un contribuable et qu'il déduit l'impôt qui lui est facturé dans le cadre de la déduction de l'impôt préalable. En l'occurrence, il suffit de relever qu'il y a beaucoup de services, parmi les nouvelles prestations de services qui seront imposables, qui sont fournis à des destinataires qui sont eux-mêmes des contribuables. On peut citer par exemple la révision des comptes, le conseil sous toutes ses formes, la publicité et le transport de marchandises.

Pour établir le plan financier 1995--1997, on indexera bien entendu les estimations basées sur les calculs de 1990, en veillant à ce que les taux d'indexation annuels correspondent aux valeurs économiques de référence jusque vers la fin de la période de planification.

Pour terminer, il faut souligner que le Département fédéral des finances a procédé à des estimations au plus près de sa conscience et qu'on peut admettre qu'une révision des estimations actuelles ne conduirait pas à des écarts dépassant la marge d'erreur - que le Département fédéral des finances n'a jamais cachée - des actuelles estimations du produit net de la TVA. Le postulat ne mentionne pas non plus de motifs concrets qui donneraient à penser qu'on peut douter avec raison du bien-fondé de ces estimations.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.