93.3231 · Postulat · 1993-04-29
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à réexaminer l'ordonnance fédérale sur la radio et TV, chapitre 2 "Financement", section 1, article 9, relatif à la quote-part du produit de la redevance attribuée aux diffuseurs locaux et régionaux.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.