Wortlaut

Le gouvernement autrichien vient d'édicter une nouvelle ordonnance qui fait état des conditions que doivent désormais remplir, dans le cadre des dispositions de l'EEE, les entreprises artisanales étrangères qui souhaitent exécuter des commandes en Autriche.

Ces conditions sont telles qu'il est désormais quasiment impossible aux entrepreneurs suisses, notamment à ceux du bâtiment, de décrocher des contrats chez nos voisins. À l'inverse, la Suisse ne connaît pratiquement aucune disposition qui empêcherait les entrepreneurs autrichiens d'accéder au marché suisse.

Voici mes questions :

1. Que va faire le Conseil fédéral pour parer à la menace qui pèse sur les entrepreneurs suisses désireux d'accéder au marché autrichien, notamment dans le Land du Vorarlberg ?

2. Est-il prêt à imposer le principe de réciprocité pour empêcher que, dans les régions frontalières, les entreprises suisses ne soient pénalisées sur leur propre marché ?

3. Quand entreprendra-t-il des pourparlers avec les autorités de la République d'Autriche en vue d'obtenir un accord entre les deux États ?