Wortlaut

Il n'est pas rare qu'une même surface agricole utile donne droit à une contribution aussi bien en vertu de l'article 18 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) qu'en vertu de l'article 31b de la loi sur l'agriculture. L'ordonnance d'application de cette dernière (Ordonnance du 26.4.1993 sur les contributions écologiques), à son article 7, prévient toutefois cet état de fait et délimite les paiements de sorte à éviter les cumuls.

Cette ordonnance sur les contributions écologiques règle de manière souple et satisfaisante le traitement des surfaces agricoles à caractère écologique, à l'exception des surfaces classées comme biotopes d'importance nationale, qui sont les seules à être exclues de toute contribution reposant sur l'article 31b de la loi sur l'agriculture.

Nous jugeons cette situation illogique et malheureuse pour les cantons dans la mesure où ceux-ci doivent participer au financement des contributions versées sur la base de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, alors que les prestations découlant de l'article 31b de la loi sur l'agriculture sont entièrement prises en charge par la Confédération.

Au vu de ce qui précède, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux deux questions suivantes.

1. Le Conseil fédéral est-il disposé à entrer en matière sur une révision de l'article 7 de l'ordonnance précitée ?

2. Le cas échéant, se rallie-t-il à l'idée de biffer l'alinéa 2 de l'article 7 et d'inclure nouvellement, à l'alinéa 1er du même article, le traitement des surfaces agricoles classées comme biotopes d'importance nationale, afin de leur réserver un sort équivalent à toute autre surface agricole à caractère écologique, ou classée comme biotope d'importance cantonale ou locale ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le problème de délimitation mentionné a été réexaminé à fond. En pesant tous les intérêts en jeu, le Conseil fédéral a adopté, le 26 janvier 1994, une nouvelle réglementation pour la délimitation entre LAgr et LPN, en modifiant comme il suit l'art. 7, al. 2, de l'ordonnance sur les contributions écologiques : "Ne donnent pas droit à la contribution selon cette ordonnance les surfaces pour lesquelles existent des contraintes de protection de la nature en vertu des articles 18a et 18b LPN, sans qu'il n'ait été conclu d'accord avec les propriétaires fonciers ou les exploitants, en vue d'une indemnisation convenable."

2. Une simple suppression de l'art. 7, al. 2, n'aurait pas été appropriée. En modifiant l'article 7 comme il est mentionné ci-dessus, le Conseil fédéral a tenu équitablement compte des intérêts en jeu et a trouvé une solution judicieuse.