Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un rapport et une proposition visant à modifier la loi du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération, dans le but de soumettre à une réglementation spéciale l'emploi des fonds affectés à l'exécution de tâches ayant un rapport avec le trafic routier, à l'instar de la réglementation établie par l'art. 1er, al. 2, pour les comptes des CFF et de l'Entreprise des PTT.

Begründung

Le 7 mars 1991, j'ai déposé une motion avant la même teneur que la présente. Le Conseil fédéral en a proposé le rejet le 15 mai de la même année ; le Conseil national ne l'a pas traitée. Le délai de 2 ans étant écoulé, cette motion a été classée. La question gardant toute son actualité, je réitère mon intervention.

Le financement des routes est assuré par un système spécial, aux termes de l'article 36ter de la constitution. Les fonds sont alimentés par la moitié des droits de douane perçus sur les carburants, la taxe supplémentaire et - pour autant que la nouvelle réglementation entre en vigueur - par les recettes de la taxe sur les poids lourds et sur la vignette, conformément à l'affectation de ces montants.

Alors que durant la phase initiale de la construction des routes nationales, la caisse assurant le financement de ces travaux présentait un solde négatif qui a cependant été entièrement couvert par la suite grâce à la perception des droits de douane sur les carburants et de la taxe supplémentaire sur ces droits, intérêts inclus, on est finalement parvenu ces dernières années à un solde positif allant jusqu'à 2,5 milliards de francs. À la fin de 1992, la caisse affectée à la construction des routes avait encore 1,4 milliard de francs. L'augmentation des droits de douane perçus sur les carburants, qui a été approuvée par le peuple, permettra de verser à ce fonds 10 centimes supplémentaires par litre de carburant. Les sommes dont dispose la dite caisse n'ont cependant jamais porté d'intérêts au profit de celle-ci ; pourtant, il est évident que non seulement les recettes résultant des droits perçus sur les carburants et de la taxe supplémentaire, mais aussi les intérêts découlant de l'actif de cette caisse ont une affectation liée. La caisse générale de la Confédération a tiré profit de cette solution juridiquement contestable, car elle a pu encaisser pendant des années des intérêts d'un montant de 100 à 200 millions de francs soustraits à la construction des routes.

Cette situation insatisfaisante ne peut être modifiée que si toutes les recettes à affectation liée destinées à la construction des routes et toutes les dépenses faites à ce titre sont opérées par une caisse indépendante et séparée, ce qui rendrait transparent ce financement spécial. Ainsi une réglementation particulière doit être prévue dans la loi sur les finances de la Confédération, comme c'est déjà le cas pour le budget des CFF et des PTT.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.