Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet d'arrêté fédéral urgent qui assouplira la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger en ce sens qu'il autorisera des exceptions pouvant assurer des emplois.

Begründung

La lex Friedrich a aussi des effets extrêmement négatifs sur les régions industrialisées du Plateau suisse. Elle interdit aux investisseurs étrangers d'acheter des immeubles dont la place économique suisse a pourtant urgemment besoin. Elle s'applique dans toute sa rigueur aux immeubles artisanaux ou industriels, ne tolérant ici nulle exception.

A titre d'exemple, il est impossible à un investisseur étranger d'acquérir en Suisse un immeuble qu'il n'utiliserait pas lui-même pour produire mais qu'il louerait à cet effet à une entreprise helvétique. Il y a surtout un problème lorsque ladite entreprise helvétique se trouve dans l'obligation de consacrer la totalité de ses fonds propres à l'achat d'équipements productifs, qu'elle n'a donc pas d'argent pour acheter l'immeuble qu'elle utilise et qu'il se trouverait un investisseur étranger disposé à acquérir cet immeuble et à le lui louer. Il faut donc, dans de tels cas, trouver des solutions appropriées qui peuvent aider à renforcer la place industrielle suisse en maintenant des emplois voire en en créant de nouveaux.

Dans ces conditions, et vu les difficultés que connaît aujourd'hui l'économie, il est urgent d'assouplir au plus vite cette loi et ce, avant même qu'elle ne soit abrogée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.