Wortlaut

Les véhicules équipés d'un système de frein homologué dans la CE (véhicules-tracteurs, remorques, véhicules articulés, semi-remorques) doivent immédiatement être autorisés à circuler en Suisse. Le détenteur suisse de véhicules utilitaires doit avoir la possibilité de choisir le système suisse de freinage ou le système européen. Dès l'année 2003, seul le système européen sera autorisé.

Begründung

1. La Suisse est aujourd'hui le dernier pays du monde à admettre un système de frein à double circuit agissant indirectement. Dans les années 50, ce système suisse était une véritable révolution et offrait à l'époque la plus grande sécurité possible. Aujourd'hui, il est techniquement dépassé, coûteux, lent, sujet à des pannes.

2. Le système homologué dans la CE constitue techniquement la meilleure solution et est admis par tous les pays du monde, à l'exception de la Suisse.

3. En cas d'échange de véhicule, notamment dans le ferroutage, des combinaisons compliquées doivent être montées.

4. Du point de vue économique, il n'est plus acceptable aujourd'hui d'imposer aux transporteurs, pour tous les véhicules utilitaires importés, qu'ils démontent le système de frein admis par la CE, qui est fiable et excellent sur le plan technique pour le remplacer par le système suisse qui est moins bon.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comparer texte allemande

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.