Wortlaut

Le bureau est chargé de proposer une révision de la législation applicable de telle sorte que les membres du Conseil national et du Conseil des États ne puissent plus être nommés dans les conseils d'administration des régies fédérales.

Begründung

Aux termes de la constitution et en vertu de la séparation des pouvoirs, le Parlement exerce la haute surveillance sur le Conseil fédéral et l'administration. Le fait que des parlementaires siègent au conseil d'administration des régies provoque une collision d'intérêt entre ceux qui exercent la haute surveillance et ceux qui en font l'objet.

La constitution interdit aux fonctionnaires de la Confédération d'être élus au Conseil national pour des raisons évidentes. Les mêmes critères devraient s'appliquer aux conseillers nationaux dans les conseils d'administration des régies fédérales.

En outre, à l'avenir, les critères de direction auront plus d'importance dans les conseils d'administration que les appuis politiques.

Antrag des Bundesrates

Le bureau propose de transformer la motion en postulat

Stellungnahme des Bundesrates

Le bureau propose de transformer la motion en postulat