Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de remettre aux Chambres fédérales un rapport accompagné d'un projet de loi-cadre fédérale sur la procédure d'obtention du permis de construire et sur les voies de recours en la matière, en proposant, s'il le faut, une modification de constitution. Cette loi-cadre fédérale énoncera des principes dans les domaines suivants :

1. Permis de construire

1.1 Suppression de l'obligation du permis de construire pour les objets mineurs ;

1.2 Fixation de délais ordinaires pour le traitement des demandes de permis de construire (selon l'importance de l'objet, à assortir d'une sanction en cas de dépassement);

1.3 Coordination de la procédure accompagnée d'une décision unique portant sur toutes les questions importantes (en la couplant, au besoin, à une procédure de recours interne au sein de l'administration).

2. Voies de recours

2.1 Réduction à deux du nombre des instances cantonales de recours (qui respectent l'art. 6 Cedh) et coordination des voies de recours ;

2.2 Instauration de délais ordinaires spécifiques (réduction des délais dans lesquels doivent être prises les décisions concernant la qualité pour agir et les décisions portant sur les mesures provisionnelles) en les assortissant d'une sanction appropriée ;

2.3 Obligation pour la partie qui n'a pas obtenu gain de cause (même si c'est l'instance qui délivre les autorisations) de s'acquitter des frais de la procédure et de dédommager suffisamment l'autre partie, le cas échéant de verser un acompte.

Begründung

Il y a longtemps que le droit de la procédure administrative des cantons devrait être uniformisé, et c'est encore plus vrai depuis qu'on parle de revitalisation de l'économie. Longues, compliquées et insuffisamment coordonnées, les procédures d'obtention du permis de construire et les procédures de recours en la matière constituent un réel handicap pour la place économique suisse. Il existe bien des interventions de parlementaires demandant la simplification et l'accélération de ces procédures (cf. le point 3 de la motion 92.3599 du groupe PDC intitulée "Amélioration des conditions-cadre" ou le point 1 de la motion 93.3241 de la CER intitulée "Compétitivité de l'économie suisse"), mais toutes ont pour point commun qu'elles indiquent le but à atteindre, mais non la façon d'y arriver.

De simples recommandations ou une intervention fragmentaire de la Confédération n'amèneront pas l'effet escompté. D'où la nécessité de créer une loi-cadre et s'il le faut, de compléter l'article 22 quater de la constitution. Il faudra aussi se faire à la perte d'autonomie qui en résultera pour les cantons en matière de procédure.

Mes propositions touchent des domaines qui, de par leur nature, peuvent faire l'objet d'une loi-cadre fédérale. Elles permettront du même coup de simplifier et d'accélérer sensiblement la procédure. Elles favoriseront la compétitivité de l'économie et stimuleront les investissements (dans le secteur de la construction de logements comme dans d'autres).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comparer texte allemande

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.