Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à proposer une modification de l'art. 19b, al. 3, lettres b et c de la loi sur l'agriculture, dans le but de tenir compte des intérêts des exploitations gardant des porcs.

Pour favoriser la mise en valeur des sous-produits issus de la transformation locale ou régionale du lait et de déchets de boucherie ou d'autres aliments analogues, le Conseil fédéral peut actuellement prévoir des exceptions en faveur des exploitations qui engraissent des porcs.

Vu la situation dans ce secteur et compte tenu de la nouvelle orientation de la politique agricole, il est opportun d'étendre les possibilités d'exception à toutes les exploitations gardant des porcs, c'est-à-dire aux éleveurs et aux engraisseurs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.