Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un rapport et une proposition concernant une nouvelle révision du droit des obligations. Les enseignements que l'on a pu tirer depuis un an de l'application du nouveau droit des sociétés anonymes doivent être dûment pris en compte. Il convient notamment de procéder aux adaptations ou aux clarifications suivantes :

- réglementer sans complications administratives la prise ferme lors d'augmentations de capital et du traitement des actions de réserve ;

- améliorer les possibilités de supprimer le droit de souscription préférentiel de l'actionnaire lors de l'émission d'emprunts convertibles et d'emprunts portant droit d'option ; définir plus clairement les justes motifs concernant la suppression du droit de souscription préférentiel, en relation avec le financement des acquisitions d'entreprises ;

- geler le délai de trois mois dans lequel doit être exécutée l'augmentation de capital, en cas de litige ;

- accorder le droit d'inscription d'un objet à l'ordre du jour de l'assemblée générale sans limiter encore plus la protection des actionnaires minoritaires ; réglementer la compétence en ce qui concerne le choix de la personne chargée de réviser le compte de groupe ;

- réglementer les frais en matière d'action en responsabilité ;

- déterminer le contenu et la forme des rapports intermédiaires en ce qui concerne les augmentations de capital et des émissions d'emprunts obligataires ;

- édicter des dispositions relatives aux fiduciaires et au traitement des actions dispo dans le cas des actions nominatives liées ;

- faire une distinction entre les sociétés anonymes cotées en bourse et privées en ce qui concerne les restrictions dans le transferts des actions.

Begründung

La révision du droit des sociétés anonymes, qui a duré très longtemps, est entrée en vigueur le 1er juillet 1992, dans une période de profonds changements économiques. Il n'est donc pas étonnant que des imprécisions et des lacunes apparaissent dans des domaines clé, d'autant plus que la matière est extrêmement complexe. Pour que la situation juridique soit claire, il est nécessaire d'éliminer ces imprécisions en effectuant rapidement une nouvelle révision, de sorte qu'il n'en résulte pas des coûts pour l'économie.

Outre la sécurité du droit, il convient de veiller à une meilleure applicabilité au plan économique, en adaptant certaines dispositions, par exemple celles qui risquent de compliquer inutilement l'acquisition de capitaux, par les sociétés ouvertes au public, à l'aide d'instruments qui ont fait leurs preuves. Une révision visant la sécurité du droit et son applicabilité ne pourra que renforcer l'attrait de la Suisse au plan économique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comparer texte allemande

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.