Wortlaut

Pour encourager l'accession à la propriété du logement, le canton de Bâle-Campagne a autorisé tout contribuable à déduire de son revenu imposable, pendant dix ans, jusqu'à concurrence de 10 000 francs (pour les couples, jusqu'à concurrence de 20 000 francs) l'épargne qui servira à l'achat d'un premier logement où il habitera à titre permanent. Cette innovation a connu un vif succès et elle favorise, comme on le souhaitait, l'accession à la propriété.

Or, la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct ne prévoit aucune déduction de ce type. Qui plus est, la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes ne prévoit, elle non plus, rien de tel à l'article 9. Autrement dit, en interprétant les textes à la lettre, force est de constater que le canton de Bâle-Campagne devrait abandonner cette innovation dans les huit années qui suivent puisque les cantons ont ce délai pour se mettre en accord avec la loi. On voit mal comment ce serait compatible avec l'objectif de l'encouragement de l'accession à la propriété, objectif qui figure dans la constitution.

Je demande donc au Conseil fédéral :

1. si la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes a véritablement pour objectif d'interdire toute mesure favorisant l'accession à la propriété ;

2. s'il envisage, le cas échéant, de soumettre au Parlement un projet qui amende cette loi.

Stellungnahme des Bundesrates

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