Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral s'il est vrai que ces derniers temps, les pouvoirs publics laissent s'écouler des délais nettement plus longs pour payer les biens et services qui leur sont fournis par les entreprises privées et que souvent, ils ne respectent plus les délais de paiement usuels.

Si c'est le cas, cette situation s'étend-elle à tous les départements et quelle est l'attitude des régies fédérales ?

Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de situations similaires dans les cantons et communes ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comparer texte allemande