Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de lever l'interdiction de vol qui frappe les ULM (Ultra-légers motorisés).

Begründung

En 1984, le Conseil fédéral décidait, malgré un préavis favorable de l'Office fédéral de l'air, d'interdire le vol des ULM au-dessus du territoire suisse, ceci avant tout pour des motifs de protection de l'environnement. L'idée qui avait cours à l'époque était qu'il s'agissait d'engins bruyants et qu'il fallait donc éviter leur prolifération dans notre pays. Depuis lors, plusieurs éléments nouveaux sont survenus, qui justifient la levée de cette interdiction.

1) Depuis la réunification de l'Allemagne, la Suisse est le seul pays au monde à interdire les ULM.

2) D'importants progrès techniques ont été réalisés ces dernières années pour limiter les émissions sonores des ULM. Ceux de la nouvelle génération deviennent d'ailleurs quasiment inaudibles, puisqu'à 150 m du sol (limite inférieure de vol autorisée), ils ont été mesurés à 50 décibels, soit moins qu'une conversation entre deux personnes.

3) La consommation d'essence a été considérablement diminuée, entre 3 et 8 litres/heure, ce qui en fait des appareils particulièrement économes en énergie.

4) Les ULM ne sont plus seulement destinés aux activités sportives, mais aussi aux activités professionnelles, dans le domaine agricole par exemple. L'épandage de moyens auxiliaires en agriculture s'effectue ainsi de manière plus respectueuse de l'environnement qu'avec un tracteur ou un hélicoptère.5) Le succès des ULM à l'étranger permet d'espérer, en cas de levée de l'interdiction, la création d'environ 500 emplois, tant dans la construction d'appareils que dans l'enseignement de leur pilotage.

En résumé, la situation a totalement changé depuis 1984, et il ne reste plus de raison objective d'interdire les ULM en Suisse. Au moment où le Conseil fédéral s'apprête à adapter son ordonnance suite à l'acceptation des modifications de la loi sur la navigation aérienne, au moment aussi où le gouvernement parle d'eurocompatibilité, de déréglementation et de régénération de l'économie, il est temps de montrer un signe concret de cette volonté.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.