Wortlaut

La Confédération subventionne le trafic régional en fonction du nombre de trains-kilomètres.

- L'aménagement du territoire et l'alternative au transport individuel font partie des objectifs d'une offre ferroviaire de service public. Le subventionnement au moyen du train-kilomètre permet-il de s'assurer que ces objectifs de la Confédération peuvent être atteints ?

- Le financement au train-kilomètre sous-entend que les coûts sont proportionnels aux kilomètres parcourus ; un train à l'arrêt ne coûterait-il donc rien et le personnel ou le matériel sous-employés n'auraient-ils pas d'effet sur les charges ?

- Quels sont les avantages de ce type de subventionnement pour la Confédération et pour les CFF ?

Stellungnahme des Bundesrates

En principe, la Confédération commande aux CFF un nombre déterminé de trains-kilomètres, dont elle finance les coûts non couverts par une indemnisation fixée au préalable. En revanche, le financement du trafic régional des entreprises de transport concessionnaires (ETC) se fait par une indemnité, par le rapprochement tarifaire et par la couverture du déficit. Il ne dépend donc pas directement des trains-kilomètres parcourus.

1. La Confédération a divers objectifs. Ainsi, les transports publics doivent fournir une contribution à l'aménagement du territoire et constituer une solution de rechange au trafic individuel. Mais les objectifs financiers de la Confédération ne doivent pas non plus être négligés.

Le financement du trafic régional a lieu, en fin de compte, sur la base des trains-kilomètres. Mais le mandat de prestations confié en 1987 aux CFF dit aussi que dans le secteur de service public représenté par le trafic régional, les CFF sont tenus, sur l'ensemble du réseau, d'assurer des liaisons chaque heure et d'étoffer l'horaire en cas de fort trafic. Cette charge tient compte de l'aménagement du territoire et des besoins de transport.

Les années passées ont cependant montré que la commande de trains-kilomètres dans les conditions-cadres précitées fait augmenter les coûts dans une mesure considérable et ne permet pas d'atteindre les objectifs financiers. Afin de soutenir les efforts des CFF visant à écouler le trafic à moindres coûts et de manière efficace, il faudra à l'avenir fixer de plus en plus des objectifs clairs, axés sur le moyen terme.

Dans ce domaine, la Confédération a fait de bonnes expériences avec les ETC en les soumettant à une pression financière accrue. C'est la seule manière d'accroître l'efficacité, de réaliser des gains au titre de la rationalisation et de corriger des structures erronées. Cette tâche s'impose aussi aux CFF.

2. La comptabilité des CFF est une comptabilité moderne des coûts marginaux prévisionnels, dans laquelle on distingue les coûts proportionnels, dépendant des prestations et les coûts fixes (frais de capitaux). La Confédération indemnise les CFF des prestations du trafic régional sur la base des coûts complets (coûts proportionnels et par des coûts fixes). La comptabilité des CFF indique, en principe, le montant de l'indemnité afférent à chaque ligne.

3. La commande de trains-kilomètres a un avantage : les coûts non couverts sont connus à l'avance de manière assez précise, compte tenu de divers paramètres et des expériences faites lors des périodes précédentes. Par ailleurs, l'ampleur du trafic régional à fournir par les CFF est déterminé sans ambiguïté.

D'autres modèles sont concevables. Mais la commande de trains-kilomètres n'est pas déterminante à elle seule ; les conditions-cadres le sont tout autant. Au lieu des trains-kilomètres, on pourrait par exemple fixer un objectif financier et à la place de la cadence horaire intégrale, on pourrait définir un objectif différencié en fonction de la demande potentielle.

D'autres solutions ad hoc sont examinées dans le cadre des travaux relatifs au nouveau mandat de prestations des CFF.

Réponse du Conseil fédéral.