Wortlaut

Afin que la suppression prévisible d'emplois dans les usines d'armement de la Confédération soit mieux préparée sur les plans social et économique et qu'elle se déroule dans les meilleures conditions, nous prions le Conseil fédéral d'examiner et de concrétiser les mesures suivantes :

1. Le Conseil fédéral veillera à temps à élaborer des programmes de formation, de perfectionnement ou de reconversion à l'intention du personnel menacé de licenciement dans les usines d'armement touchées par des restructurations.

2. En vertu de l'article 60, ler alinéa, lettre a, de la loi sur l'assurance-chômage (LACI), des moyens financiers seront mis à disposition pour financer ces efforts de reconversion et de perfectionnement en faveur du personnel. Le cas échéant, ils seront alimentés par des fonds prévus dans le cadre des efforts en faveur du perfectionnement du personnel.

3. Un groupe de travail de la Confédération, auquel participeront le DFEP et le DMF, élaborera et mettra en oeuvre sans tarder, en collaboration avec les cantons et les autorités, une solution acceptable permettant d'appliquer les projets de reconversion et de suppression d'emplois dans les usines d'armement.

Begründung

1. Le projet "Armée 95" prévoit la suppression d'emplois dans les usines d'armement de la Confédération. La réorganisation de l'effectif du personnel du Département militaire fédéral et des usines d'armement entraîne d'importantes charges économiques et sociales dans les régions où l'industrie de l'armement fournit 10 % et plus des emplois. Cette réorganisation touche tout particulièrement l'Oberland bernois (région de Thoune-Wimmis, Interlaken, Zweisimmen, Meiringen), de même que les cantons de Nidwald et d'Uri.

2. Il appartient à la Confédération de prendre à l'avance les mesures nécessaires pour faire face aux effets économiques et sociaux qu'une telle réorganisation, au demeurant inévitable, produit dans les régions concernées. On peut raisonnablement attendre de la Confédération qu'elle prenne au moins les dispositions prises par toute entreprise prévoyante en cas de restructuration. Il serait inadmissible qu'elle adopte une politique d'attente et de laisser-faire jusqu'au licenciement du personnel. La Confédération doit avant tout veiller, dans les régions concernées, à ce que, d'une part, le personnel menacé de licenciement reçoive une formation ou puisse se reconvertir, et à ce que d'autre part, de nouveaux secteurs industriels soient développés.

3. Même si la suppression d'emplois dans les usines d'armement est inévitable, le personnel menacé de licenciement doit pouvoir bénéficier assez tôt -un an à deux ans avant- de mesures de perfectionnement, de formation ou de reconversion pour être préparé à exercer de nouvelles activités. Jusqu'à présent, les usines d'armement et la Confédération se sont trop peu engagées dans cette voie.

4. Nous visons par le présent postulat à ce que la Confédération adopte une interprétation plus large du droit aux prestations de l'assurance dont bénéficient les travailleurs "s'ils sont au chômage ou sur le point d'y être" (article 60, 1er alinéa, lettre a de la loi sur l'assurance-chômage). Comme les mesures de restructuration permettent de prévoir les licenciements, les programmes de reconversion et de perfectionnement doivent être offerts assez tôt avant que les travailleurs ne soient licenciés.

5. Il faut également examiner s'il est possible, dans certaines usines d'armement, de créer des centres technologiques ou d'élaborer des programmes de recherche et de développement pour lesquels seraient mis à disposition d'autres moyens financiers, gérés par l'OFIAMT et l'Office fédéral des questions conjoncturelles (programme d'action en faveur du perfectionnement, programmes CIM, etc). Il serait également possible de préparer le détachement, et éventuellement la privatisation de ceux des secteurs des usines d'armement qui s'y prêtent, en leur appliquant un programme de formation et en leur confiant des commandes passées par des tiers ; l'essentiel étant d'élargir la marge de manoeuvre des usines d'armement.

6. Les mesures de restructuration devront être coordonnées et mises en application par un groupe de travail de la Confédération, en collaboration avec les cantons et les régions concernées. Le Département fédéral de l'économie publique (OFIAMT et Office fédéral des questions conjoncturelles) et le Département militaire fédéral devront faire partie de ce groupe de travail.

Le postulat "Usines d'armement. Aide à la reconversion " est lancé et signé d'une part par tous les membres du "groupe de travail de Thoune", composé de parlementaires des trois partis gouvernementaux bernois et chargé par la ville de Thoune des problèmes de restructuration dans cette région, et d'autre part par deux autres parlementaires de la même ville.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat et de le classer étant donné que l'objetctif de ce dernier est réalisé

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat et de le classer étant donné que l'objetctif de ce dernier est réalisé