Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à abroger, avec effet au 1er janvier 1994, l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles, dont la durée vient normalement à échéance le 31 décembre 1994.

Begründung

Les péripéties qui entourèrent le débat consacré, en hiver 1991, à l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles agricoles, avaient déjà démontré qu'une grande partie du Parlement est depuis longtemps acquise à l'idée que cette législation d'urgence doit être abrogée.

Cette tendance a été confirmée au début de la session d'été 1992, puisque le conseil national a demandé, par voie de motion, l'abrogation de l'arrêté fédéral concernant la charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agricoles.

Dès lors et compte tenu de la conjoncture économique catastrophique qui sévit dans le secteur immobilier et de la construction, il s'impose que le Conseil fédéral traduise, par un signe concret, sa volonté de contribuer à la relance en abandonnant notamment un arsenal législatif devenu aujourd'hui inutile.

Il y a lieu de souligner en effet que les mesures concernant le droit foncier en milieu urbain mises récemment en consultation ne peuvent en aucun cas être considérées comme des moyens alternatifs destinés à lutter contre la spéculation ; en conséquence, il ne se justifie pas d'attendre le sort qui leur sera réservé.

Enfin, le maintien de l'arrêté oblige les cantons à conserver une infrastructure administrative qui est onéreuse et qui ne s'impose plus.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Parlement a révisé l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles dans ses sessions d'hiver 1991 et de printemps 1992. Ces révisions ont aussi été l'occasion de discuter des principes dans le détail. La majorité du Parlement, suivant en cela le Conseil fédéral, s'est engagée une nouvelle fois à maintenir la mesure urgente en vigueur jusqu'à la fin de l'année prochaine.

Le délai d'interdiction de revente ne fait pas obstacle à des engagements judicieux et souhaitables en matière de construction de logements. Il faut dire en outre que l'application de l'arrêté fédéral ne pose pratiquement plus aucun problème juridique. Depuis la révision, le nombre des cas portés devant les tribunaux a considérablement régressé.

Les réactions des personnes qui ont pris part à la consultation sur les mesures du programme complémentaire donnant suite aux mesures urgentes sont divergentes et révèlent une situation d'échec en matière de droit foncier. Pour l'heure on examine d'autres mesures, en particulier des mesures de nature fiscale. L'abrogation anticipée de l'arrêté fédéral risquerait de supprimer pendant un certain temps (à part la charge maximale) tout instrument propre à lutter contre les abus qui se manifestent sur le marché foncier.

Le Conseil fédéral s'est toujours déclaré prêt à examiner l'abrogation des mesures en cas de changement des circonstances. Vu les motifs exposés, il conclut de nouveau que l'occasion d'abroger le délai d'interdiction de revente ne se présente pas pour l'instant avec une acuité suffisante. Son point de vue s'explique d'autant mieux que, vu la baisse des taux et les espoirs toujours vifs de les voir régresser encore, les prix immobiliers et la demande recommencent déjà à augmenter dans certains secteurs du marché. Enfin, il paraîtrait que certaines banques accordent déjà des prêts hypothécaires couvrant la valeur des immeubles à 1,0 %. En raison de fortes liquidités, les banques semblent reléguer à l'arrière-plan les expériences passées et actuelles et les problèmes causés par l'activité immobilière.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.