Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier comme il suit l'article 24 de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT):

Le droit cantonal peut autoriser la création d'installations permettant d'équiper des terrains à bâtir, si ces installations favorisent une utilisation mesurée du sol et sont compatibles avec les autres exigences majeures de l'aménagement du territoire.

Begründung

L'un des objectifs déclarés de la législation sur l'aménagement du territoire est l'utilisation modérée du sol. À cet égard, il peut paraître opportun, voire indispensable, que des portions de zones à bâtir soient rendues exploitables ou reliées entre elles par des installations situées en dehors de ces zones. On pourrait ainsi plus facilement juguler les coûts d'équipement, particulièrement élevés dans notre pays, et, de la sorte, les coûts de construction. Cela permettrait aussi d'éliminer des obstacles à la réalisation de projets d'urbanisme, des interventions fâcheuses concernant le droit de propriété et d'éviter des nuisances supplémentaires et - ce qui a une grande importance - des retards dans la construction et des entraves à celle-ci.

L'article 22 de la LAT et la jurisprudence stricte qui en découle, empêchent cependant de compléter l'équipement de terrains à bâtir par des installations sises hors des zones réservées à la construction, possibilité qui est l'objet de la présente intervention. Il est donc indispensable que l'article 24 permette aux cantons de prévoir la possibilité d'accorder des autorisations exceptionnelles pour la création, hors des zones à bâtir, de telles installations, à condition cependant qu'elles soient compatibles avec les autres exigences majeures de l'aménagement du territoire. De cette façon, on pourrait efficacement remédier aux difficultés que l'on constate partout en matière d'équipement, sans pour autant rendre inopérant le principe selon lequel il faut distinguer clairement entre les zones d'habitation et les autres. L'assouplissement demandé de la LAT constituerait un complément opportun et nécessaire de l'aménagement souhaité du droit des particuliers à équiper des terrains, droit qui ne suffira guère à lui seul, à améliorer considérablement la grave situation qui existe en matière d'équipement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.