93.3367 · Motion · 1993-06-18
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Je charge le Conseil fédéral de modifier l'article 6, 2e alinéa, lettre b, de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE) de manière à ce que l'exercice d'une activité en qualité d'apprenti ne soit plus considéré comme une activité lucrative et qu'il ne soit donc plus lié, pour les jeunes étrangers, à l'obtention d'un permis de travail.
Begründung
Les informations fournies par les responsables de la formation scolaire et professionnelle des enfants et des jeunes de nationalité étrangère auprès des directions de l'instruction publique des cantons révèlent que la formation professionnelle de certains jeunes constitue un problème de taille ; il s'agit des jeunes qui sont titulaires d'un livret F ou L, de ceux qui ont un statut de requérant d'asile et de ceux dont le séjour n'est pas réglé, ceux que l'on appelle les "clandestins". Si l'enseignement public obligatoire ne fait aucune différence entre les enfants dont le séjour est régi par différents statuts - cela signifie qu'ils peuvent tous aller à l'école - il en va tout autrement de la formation professionnelle. Il ressort de l'article 6, 2e alinéa, lettre b, OLE que tout ressortissant étranger qui veut exercer une activité en qualité d'apprenti doit être titulaire d'un permis de travail. Cet obstacle juridique empêche ainsi tous les jeunes qui n'ont pas de permis B ou C de commencer un apprentissage ou de suivre des cours de préparation à l'apprentissage. On justifie cette situation par le fait que les jeunes en question, en raison de l'incertitude liée à leur séjour, risquent de ne pas terminer la formation qu'ils ont commencée. Or, même si c'était le cas, les connaissances engrangées ne sont jamais perdues ; elles peuvent même être d'une certaine utilité à un jeune qui retourne dans son pays d'origine. Mais il existe un argument encore plus percutant : ces jeunes vivent dans notre pays et devraient donc avoir un emploi digne de ce nom, sans quoi ils risquent de se retrouver en difficulté.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.