Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de coordonner les subventions allouées à l'agriculture sur la base de la LPN (protection des biotopes) et celles octroyées en vertu de l'article 31b LAgr. Les subventions basées sur l'article 31b LAgr doivent être utilisées pour les marais comme contribution de base dans le cadre des prestations écologiques globales allouées aux paysans.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le problème de délimitation mentionné a été réexaminé à fond. En pesant tous les intérêts en jeu, le Conseil fédéral a adopté, le 26 janvier 1994, une nouvelle réglementation pour la délimitation entre LAgr et LPN, en modifiant comme il suit l'art. 7, al. 2, de l'ordonnance sur les contributions écologiques : "Ne donnent pas droit à la contribution selon cette ordonnance les surfaces pour lesquelles existent des contraintes de protection de la nature en vertu des articles 18a et 18b LPN, sans qu'il n'ait été conclu d'accord avec les propriétaires fonciers ou les exploitants, en vue d'une indemnisation convenable."

Le Conseil fédéral a ainsi déjà tenu compte du postulat.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.