Wortlaut

Le 26 avril 1993, le Conseil fédéral a édicté une nouvelle ordonnance sur la terminologie agricole, dans laquelle il modifie la composition des unités de gros bétail en ce sens qu'il réduit les coefficients par animal. Cette mesure affecte le système des contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la zone préalpine des collines. Il est à craindre que le revenu agricole ne continue de diminuer.

Je prie le Conseil fédéral de me donner quelques renseignements :

1. Après la diminution des coefficients, un exploitant ayant aujourd'hui 15 UGB n'en aura plus que 12,5 ; les contributions lui seront allouées sur la base de ce nouveau chiffre. Est-il assuré qu'il ne subira pas de perte grâce à une augmentation du taux des contributions ?

2. La modification de l'ordonnance peut inciter l'exploitant à faire deux choses : soit il augmente son cheptel jusqu'à ce qu'il ait de nouveau 15 UGB, soit il abandonne son exploitation. Est-ce là le but du Conseil fédéral ? Que pense-t-il des conséquences ?

3. Ces réductions sont particulièrement sévères pour les petits éleveurs. Par exemple, les coefficients des moutons et des chèvres ont été réduits de moitié, ce qui touche principalement les paysans dont l'activité agricole est accessoire. De nombreuses exploitations à titre accessoire, qui pratiquent l'élevage elles aussi dans l'intérêt du pays et ne peuvent augmenter considérablement leur cheptel, vont être abandonnées. Le Conseil fédéral accepte-t-il de prendre ce risque ?

4. Quelles raisons a-t-il d'ébranler aussi sérieusement l'édifice des contributions au frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la zone préalpine des collines et de remettre en question des objectifs légaux ?

5. Est-il prêt, vu que les revenus dans l'agriculture sont menacés, à reporter la mise en oeuvre de la modification, prévue au 1er janvier 1994, jusqu'à ce que l'on sache avec certitude dans quelle mesure les paiements directs complémentaires compenseront les pertes éventuelles ?

Begründung

L'agriculture devrait aujourd'hui faire des sacrifices presque insurmontables. Au cours de l'année écoulée, elle a subi une diminution de revenus de 13 %. S'y ajoute maintenant la réduction de 10 centimes du prix du lait. La modification de l'ordonnance sur la terminologie agricole risque d'engendrer une nouvelle baisse du revenu des paysans. C'est une aberration économique et politique de faire peser de telles charges sur une profession alors que l'on s'efforce, dans la plupart des autres secteurs, de compenser autant que possible le renchérissement malgré la récession.

La modification du calcul des UGB touche principalement les paysans de montagne qui se consacrent à l'élevage de jeune bétail et de menu bétail.

La diminution considérable des coefficients (la génisse passe de 0,8 à 0,6, la génisse portante de 0,6 à 0,4, le veau de 0,4 à 0,2, le mouton de 0,2 à 0,1) produit un effet psychologique négatif et entraîne indirectement des pertes de revenu. L'agriculture de montagne connaît aujourd'hui suffisamment de difficultés "naturelles", sans que l'on encourage encore par cette ordonnance le processus de disparition des petites et moyennes exploitations. Le Conseil fédéral peut contribuer à réduire les tensions en reportant la modification prévue au-delà du 01.01.94.

Stellungnahme des Bundesrates

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