Wortlaut

Ce n'est pas un hasard si la session des Chambres fédérales se déroule à Genève. Sa tenue dans cette ville est liée à la votation du 6 décembre 1992 sur l'Espace économique européen, son objectif étant de contribuer au rapprochement des régions du pays.

Les derniers développements en matière d'intégration européenne et les expériences faites depuis le 6 décembre 1992 appellent un large débat et une redéfinition de notre politique européenne. Le groupe socialiste est convaincu qu'une relance du dossier européen s'impose, compte tenu de l'évolution de la situation. Aussi adresse-t-il les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. La Suisse voudrait entamer des négociations bilatérales avec la UE dans 16 domaines. Mais la Commission européenne n'est disposée à négocier que sur le dossier du trafic de transit et du trafic aérien. En contrepartie, elle réclame des concessions sur la libre circulation des personnes. À cet égard, plusieurs questions se posent :

- Le Conseil fédéral est-il prêt à n'ouvrir des négociations bilatérales avec la UE que sur 2 des 16 dossiers ?

- Si des négociations ont lieu, qui, en fait, se concentreraient autour de l'Accord sur le transit, est-il disposé, à titre de concession, à entamer des négociations sur la libre circulation des personnes ?

- Quand, selon lui, les négociations sur les 14 autres dossiers pourraient-elles débuter ?

- En admettant que la Suisse entame de telles négociations, devrait-elle faire d'autres concessions ? Si oui, lesquelles ?

2. Certains États membres de la Communauté, notamment l'Espagne, exigent chacun des concessions de la part de la Suisse avant même le début des négociations.

- Le Conseil fédéral est-il disposé à faire de telles concessions avant même le début des négociations ? Si tel est le cas, dans quels domaines et à quelles conditions ?

3. Le Conseil fédéral pense-t-il, comme l'Union suisse des paysans, que l'adhésion à l'EEE ou à la UE présenterait des avantages de taille pour le monde paysan si les négociations du Gatt (cycle d'Uruguay), telles qu'elles se dessinent, devaient aboutir ?

4. Avant de relancer le dossier EEE, le Conseil fédéral entend-il suivre l'évolution de la situation dans les autres pays de l'AELE pour déterminer si l'EEE est une institution durable ?

- Comment évalue-t-il la situation dans les autres pays de l'AELE, notamment en Norvège, en Suède et en Autriche ?

5. Une partie du peuple suisse a rejeté l'EEE parce que le Conseil fédéral et les partis gouvernementaux n'ont pas su répondre de manière satisfaisante à ses préoccupations concernant des thèmes comme l'emploi, les salaires, le nombre des étrangers résidents, la protection de l'environnement et l'érosion des droits populaires.

- S'il donne une nouvelle impulsion à sa politique européenne, le Conseil fédéral est-il prêt à tenir compte de ces préoccupations en élaborant des mesures d'accompagnement eurocompatibles ?

6. L'issue négative de la votation sur l'EEE est notamment due au fait que l'on n'est pas parvenu à expliquer à l'opinion la dimension de politique étrangère que revêt le processus d'intégration européenne, qui vise à terme l'instauration de la paix.

- Dans la perspective d'une votation sur l'intégration européenne, le Conseil fédéral est-il disposé à fonder dès à présent son argumentation sur les aspects de politique étrangère et les objectifs de paix et à en informer l'opinion ?

7. De récents sondages révèlent que l'attitude de la population suisse à l'égard de l'EEE n'a jamais été aussi favorable, bien qu'aucune campagne officielle n'ait été lancée depuis le 6 décembre 1992. La majorité des Suisses pense même que notre pays sera membre de la UE à moyen terme.

- Le Conseil fédéral estime-t-il dès lors judicieux de limiter les effectifs et les moyens financiers du Bureau de l'intégration ? Ne ferait-il pas mieux de stimuler la compréhension du processus d'intégration européenne par une meilleure stratégie et de mener une politique d'information plus ciblée ?

8. En peu de temps et sans aucune aide matérielle, des jeunes de toute la Suisse ont récolté le nombre de signatures indispensable à la tenue d'un second scrutin sur l'EEE. Le Conseil fédéral lui-même n'a cessé de souligner qu'il gardait ouvertes toutes les options. Compte tenu de l'échec prévisible des négociations bilatérales, deux questions se posent :

- Le Conseil fédéral est-il prêt à présenter en 1994 un contre-projet sous la forme d'une seconde proposition sur l'EEE afin de ne pas restreindre sa marge de manoeuvre ?

- Comment entend-il concrétiser l'option de l'adhésion à la Communauté ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

A titre liminaire, le Conseil fédéral relève que dans son rapport du 29 novembre 1993 sur la politique extérieure de la Suisse dans les années nonante, il s'est dit résolu à poursuivre une politique d'intégration selon la stratégie suivante.

Compte tenu de l'importance d'une participation pleine et entière de la Suisse au processus d'intégration européenne, l'adhésion à l'Union européenne (UE) constitue l'objectif stratégique de la politique d'intégration. Cet objectif est dicté par le fait que la Suisse plonge ses racines profondes dans l'Europe et qu'elle lui est étroitement liée. Pour le Conseil fédéral, c'est par l'adhésion qu'à long terme la Suisse défendra le mieux et le plus complètement l'ensemble de ses intérêts. Le Conseil fédéral suit également la question d'une participation à l'EEE. Il s'agit d'une éventualité sérieuse qui nous a été expressément confirmée par les États parties à l'Accord EEE. Selon les circonstances, il sera procédé à une nouvelle appréciation de cette forme de participation de la Suisse au processus d'intégration européenne.

Pour des motifs de politique intérieure, le Conseil fédéral donne toutefois, dans un premier temps, la priorité à l'approche bilatérale et sectorielle, d'ores et déjà engagée. Il est déterminé à tout entreprendre et à explorer toutes les virtualités pour aboutir à de bons résultats par cette voie-là. Par la recherche de paquets équilibrés à négocier, il s'attachera à limiter les éventuels désavantages économiques résultant du refus de l'EEE. En renforçant ainsi ses relations avec l'Union européenne, la Suisse s'en rapproche graduellement et diminue du même coup le saut qualitatif que représentera l'adhésion à l'UE.

Aux différentes questions des interpellateurs, le Conseil fédéral répond comme suit :

1. À propos de l'approche bilatérale sectorielle : sur la base d'une "Communication sur les relations futures avec la Suisse" présentée le 1er octobre 1993 par la Commission des CE, le Conseil "Affaires générales" a adopté les 8 et 9 novembre 1993 ses conclusions intitulées "Relations futures de la Communauté européenne avec la Suisse". En substance, le Conseil autorise, dans la perspective du maintien par notre pays des options d'une participation à l'EEE et d'une adhésion à l'Union européenne, l'approfondissement des liens bilatéraux entre la CE et la Suisse. Il accepte, pour commencer, de négocier dans différents domaines : transports, libre circulation des personnes (libre circulation des travailleurs, droit d'établissement, reconnaissance mutuelle des diplômes, coordination de la sécurité sociale, droit de résidence des étudiants, retraités et autres personnes non actives), accès au marché pour les produits agricoles et, autant que possible, obstacles techniques aux échanges et accès aux marchés publics. Pour les règles d'origine, une solution satisfaisante négociée entre la CEE, la Ceca, les pays de l'AELE et la Suisse a été trouvée provisoirement déjà pour l'entrée en vigueur de l'accord EEE, le 1er janvier 1994. Un "parallélisme approprié" sera recherché entre les différents accords sectoriels concernés.

Les négociations ne se limiteront donc pas aux deux seuls domaines des transports et de la libre circulation des personnes. Par ailleurs, le Conseil fédéral n'a, à ce stade, fait aucune concession dans le cadre des négociations bilatérales. Comme il l'a toujours souligné, le Conseil fédéral entend parvenir à des solutions acceptables, équilibrées et tenant compte des intérêts mutuels.

2. À propos des États membres de la CE : aucun État membre n'a fait valoir à l'égard de la Suisse des demandes par la voie bilatérale. S'agissant de l'Espagne, la Suisse a supprimé, à partir du 1er janvier 1994, les inégalités de traitement qui subsistaient à son égard par rapport à d'autres États membres de la CE dans le régime de certains échanges agricoles.

3. À propos du Gatt : le volet agricole des Accords du Gatt (Uruguay Round) vise à définir des conditions-cadres du commerce des produits agricoles et comprend des engagements concrets en matière d'accès au marché, de soutien interne et de subventions à l'exportation. Les résultats de cette négociation ne conduisent pas à un libre-échange en matière de produits agricoles. Toutefois, leur mise en oeuvre suppose un effort supplémentaire de réforme de la politique agricole suisse. En outre, ces résultats apportent à l'agriculture la reconnaissance en droit international public de la multifonctionnalité, celle des paiements directs et une amélioration de la protection des appellations d'origine pour les produits agricoles. Les résultats du Gatt ne mettent pas en cause les objectifs de la politique agricole de la Suisse, tels qu'ils sont définis dans le 7e rapport sur l'agriculutre. Le processus autonome de réforme de cette politique agricole qui est actuellement en cours va dans le même sens que les objectifs poursuivis dans l'Uruguay Round.

L'Accord EEE ne comprenait pas, pour sa part, de volet agricole significatif. Cet accord aurait toutefois exercé des effets positifs en termes de coûts de production agricole. De plus, il aurait garanti à la Suisse, sur une base de réciprocité, l'accès au marché de la CE pour les produits agricoles transformés.

En cas d'adhésion à l'UE, la Suisse devrait reprendre à son compte la politique agricole commune et bénéficierait pleinement de la libre circulation de ses produits agricoles à l'intérieur de l'Union européenne, en échange de la même libre circulation en Suisse pour les produits communautaires. Le niveau des prix agricoles suisses devrait en conséquence s'aligner sur le niveau des prix communautaires.

4. À propos de l'EEE : le Conseil fédéral suit en permanence et de façon approfondie la question d'une accession ultérieure de la Suisse à l'Accord EEE sur les plans intérieur et extérieur. L'Autriche, la Finlande, la Norvège et la Suède négocient actuellement leur adhésion à l'UE. Il n'appartient cependant pas au Conseil fédéral de spéculer sur l'issue des débats de politique intérieure relatifs à l'adhésion que connaissent ces partenaires de l'AELE. Le Conseil fédéral convient toutefois que les résultats des consultations populaires dans ces pays revêtiront une importance particulière pour la politique suisse d'intégration. Faute donc de suffisamment d'éléments nouveaux à ce stade, il juge prématuré de se prononcer sur le sort probable de l'accord EEE.

5. À propos des craintes ressenties par le peuple suisse lors de la votation sur l'EEE : durant la phase d'information qui a précédé le vote sur l'EEE, le Conseil fédéral a fait en sorte que les questions liées au travail, aux salaires, à la proportion de la population résidente étrangère, à la protection de l'environnement et à la démocratie soient objectivement présentées au peuple suisse. Dans l'hypothèse d'une réactivation de l'option EEE, le Conseil fédéral prendrait évidemment en considération les préoccupations de nos citoyens dans ces domaines, tout en faisant observer que l'Accord EEE, qui est en vigueur, ne lui donnerait pas une grande marge de manoeuvre à cet égard.

6. À propos de la dimension de politique extérieure et de sécurité du processus européen d'intégration : le Conseil fédéral a approuvé le 30 juin 1993 un concept d'information sur l'Europe. qui sera prochainement concrétisé par un programme d'action Europe 1994, prenant en compte les aspects de politique extérieure et de sécurité liés au processus d'intégration européenne. Ce programme d'action permettra d'améliorer les connaissances de la population en matière d'intégration moyennant une information pragmatique et objective sur le fonctionnement de l'Europe et de ses institutions, en particulier sur l'UE, l'AELE et sur le rôle de la Suisse en Europe. L'opération s'appuiera principalement sur l'élaboration de supports d'information et sur leur diffusion par le biais de multiplicateurs (médias, enseignants, cantons, partis, associations, etc.).

7. À propos de l'information : le Bureau de l'intégration est actuellement doté de ressources en personnel et financières adaptées à ses tâches, notamment à la mise en oeuvre de l'approche bilatérale sectorielle, à l'observation active des développements liés à l'EEE et de la question de l'adhésion à l'UE, ainsi qu'à son mandat permanent d'informateur en Suisse.

Le Bureau de l'intégration a pour fonction de coordonner, pour le Conseil fédéral et pour son action à l'extérieur, l'ensemble de l'activité déployée en matière d'intégration européenne.

8. Réactivation des options EEE et adhésion : l'initiative des jeunes intitulée "Pour notre avenir au coeur de l'Europe" a été déposée le 3 septembre 1993. Le Conseil fédéral prendra position à son sujet le moment venu. Pour l'instant, faute une fois encore de suffisamment d'éléments nouveaux, il considère qu'il est trop tôt pour arrêter sa position dans le détail. Au-delà du contenu formel de l'initiative, le Conseil fédéral exprime d'ores et déjà un jugement positif en ce qui concerne les raisons profondes de notre jeunesse. Le Conseil fédéral saisira l'occasion bienvenue de l'examen de cette initiative pour étudier un éventuel contre-projet à soumettre au Parlement.

Pour ce qui touche l'adhésion à l'UE, le Conseil fédéral maintiendra la demande d'ouverture de négociations. Il suit en permanence, en consultation avec le Parlement et les milieux intéressés, l'évolution de cette option, étant donné que l'adhésion reste le but stratégique de sa politique européenne.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.