Wortlaut

La conclusion prochaine du cycle de négociations dit Uruguay Round est dans l'intérêt de l'économie suisse. En effet, elle apportera une nouvelle impulsion à notre pays en tant que place économique et profitera notamment à l'industrie et aux services. Pourtant, nos paysans seront durement touchés. Or l'industrie, les petites entreprises et le secteur des services d'une part, et l'agriculture d'autre part, dépendent les uns des autres pour leur bon fonctionnement. Au cas où l'Acte final du cycle d'Uruguay serait donc adopté, il y aurait lieu de prendre des mesures pour maintenir une paysannerie saine et une agriculture performante. Le revenu agricole doit être garanti par des paiements directs.

1. La multifonctionnalité de l'agriculture doit être reconnue dans le contexte de l'Uruguay Round. D'ailleurs, en ce qui concerne les paiements directs (articles 31a et 31b de la loi sur l'agriculture), nos engagements par rapport au Gatt n'imposent aucune limitation. Que compte faire le Conseil fédéral pour assurer que, après l'adoption de l'Acte final, le revenu paysan bénéficie, sous forme de paiements directs, d'une compensation équivalente à la diminution des subventions à laquelle la Suisse sera tenue ?

2. Le Conseil fédéral estime-t-il que les économies qui seront vraisemblablement réalisées à moyen terme après la conclusion du cycle suffiront pour permettre la survie de notre paysannerie au moyen de paiements directs ? Que pense-t-il entreprendre à court terme ?

3. La mise en application de l'Uruguay Round doit aboutir à la transformation en droits de douane des formes existantes de protection de notre agriculture à la frontière. Ceci devrait amener une augmentation notable des recettes douanières. À combien peut-on estimer ces recettes supplémentaires ?

4. Que pense faire le Conseil fédéral pour que ce surplus de recettes bénéficie aux agriculteurs, dans la mesure où cela sera nécessaire pour compenser leur baisse de revenu ?

5. Les subventions en faveur de produits spécifiques devront être fortement diminuées après la conclusion de l'Uruguay Round (l'Ofag évoque le chiffre de 1,4 milliard de francs). Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour éviter que ces montants ne soient pas simplement versés à la caisse fédérale, et pour en faire profiter les agriculteurs sous forme de paiements directs ?

6. Le volume des exportations de produits agricoles facilitées actuellement par des subventions doit être abaissé par étapes. De la sorte, des crédits budgétaires seront libérés. Que compte faire le Conseil fédéral pour que ces montants profitent aux paysans sous forme de paiements directs conformes au Gatt ?

7. La transformation de subventions spécifiques aux produits en paiements directs amènera des baisses de prix. Le Conseil fédéral estime-t-il que ces baisses aboutiront à une augmentation de la demande ?