Wortlaut

Les résidents et les travailleurs non déclarés sont un problème contre lequel il faut lutter. Aussi les caisses de compensation AVS devraient-elles avoir l'obligation de renseigner la police des étrangers.

Begründung

En Suisse, un nombre considérable de personnes travaillent sans autorisation de séjour ou de travail. Il n'empêche qu'une grande partie d'entre elles versent les cotisations d'assurances sociales afin d'être au bénéfice du système social bien organisé de notre pays. L'illégalité de leur situation relève donc de l'autorisation de travail, et non des cotisations AVS.

Ces personnes, ainsi que leurs employeurs fautifs, peuvent agir de la sorte sans crainte que le séjour ou le travail illicite soient découverts. Les caisses de compensation AVS n'ont en effet ni l'obligation ni le droit de renseigner d'autres autorités de ces situations illégales.

L'auteur de la motion s'étonne qu'une autorité, chargée d'appliquer une loi fédérale, ferme les yeux sur un abus de droit. La législation en vigueur fait que l'État renonce à lutter efficacement contre le travail au noir et le séjour illégal, ce qui lui serait pourtant aisé, et se soustrait ainsi au principe de la légalité.

L'obligation de renseigner n'a pas été instaurée pour des motifs d'ordre social ; selon ces motifs, une personne, même en séjour illégal en Suisse, doit pouvoir bénéficier de la protection sociale. L'auteur de la motion considère que le principe de la légalité prime sur ces considérations sociales. Il n'y a pas de raison pour qu'une personne qui séjourne ou travaille illégalement en Suisse - et, ce faisant, transgresse notre législation - bénéficie de surcroît de notre système d'assurances sociales si bien organisé.

Astreindre les caisses de compensation AVS à l'obligation de renseigner limiterait considérablement le travail et le séjour illégaux, dont les auteurs seraient soit dénoncés à la police des étrangers - s'ils cotisent à l'AVS -, soit découverts - s'ils n'y cotisent pas - lors des contrôles périodiques effectués auprès des employeurs, que ce soit par un réviseur AVS ou par un inspecteur fiscal. Étant donné que l'administration de l'AVS répertorie les ressortissants étrangers sous des codes de nationalité différents, il serait techniquement possible, par exemple, de dénoncer tous les étrangers qui déduisent des cotisations de leur salaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.