Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une adjonction au chapitre 4 de la loi fédérale sur les stupéfiants prévoyant, en dérogation aux règles générales du Code pénal, que tout étranger, non titulaire d'un permis d'établissement, condamné à une peine de réclusion ou d'emprisonnement pour infraction à ladite loi devra obligatoirement être expulsé de Suisse après l'exécution de sa peine (ou des jugements exécutoires s'il bénéficie du sursis) sans qu'un sursis à l'exécution de l'expulsion puisse être prononcé par l'autorité de jugement ou par l'autorité accordant la libération conditionnelle.

Les conventions internationales sur le non-refoulement sont réservées.

Begründung

Le peuple suisse s'est justement inquiété de voir se développer des réseaux de trafics de drogue auxquels prennent part activement des étrangers de passage ou des requérants d'asile. Il arrive même que des trafiquants abusent de la procédure d'asile pour développer chez nous leurs activités criminelles.

La solution consistant à expulser immédiatement ces criminels étrangers ne saurait être retenue, car elle aurait pour effet d'accorder une relative impunité à ces trafiquants. Ceux-ci doivent, pour des raisons tenant à l'État de droit et à la politique criminelle, rendre des comptes à la justice et subir les foudres de la loi.

Le Code pénal prévoit l'expulsion des condamnés étrangers à titre facultatif. Il prévoit aussi d'assortir l'expulsion du sursis. De même, l'autorité qui accorde la libération conditionnelle peut surseoir à l'expulsion. Selon la juridsprudence du Tribunal fédéral, cette autorité doit se demander où le condamné a les meilleures chances de resocialisation.

Cette juridsprudence produit l'effet pervers que des condamnés, dont l'essentiel des contacts avec notre pays, en dehors de leur activité criminelle, se résume souvent à un large séjour dans les prisons helvétiques ou même en semi-liberté, peuvent espérer démontrer qu'ils ont de meilleures chances de resoclialisation dans notre pays que dans le leur !

Or, l'extension du trafic de drogue, surtout lorsqu'il a des ramifications internationales, constitue une menace majeure pour notre jeunesse, voire pour notre ordre démocratique. Des étrangers qui bénéficient de notre hospitalité (avec un permis temporaire, comme touristes ou comme requérants d'asile) et qui se livrent à une telle activité ne doivent en aucun cas pouvoir demeurer en Suisse après avoir purgé leur peine ou après leur condamnation s'ils ont bénéficié du sursis. Seules les conventions internationales sur le non-refoulement dans le pays d'origine pour cause de persécutions politiques, raciales ou religieuses, peuvent justifier une exception qui devrait d'ailleurs, dans de tels cas, être interprétée restrictivement.

Il convient donc de rendre l'expulsion obligatoire pour tout étranger condamné pour un crime ou un délit en relation avec le chapitre 4 de la loi fédérale sur les stupéfiants. Comme une telle disposition ne concernerait pas les condamnations aux arrêts ou à l'amende, les cas de peu de gravité ne seraient pas touchés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'introduction d'une expulsion pénale obligatoire, dans la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup), à l'encontre des étrangers non titulaires d'un permis d'établissement condamnés à une peine de réclusion ou d'emprisonnement pour infraction à la LStup n'entraîne pas seulement un durcissement de l'article 55 CP, mais aussi une abrogation partielle des règles générales sur la fixation de la peine (art. 63 CP) et empêche le juge de prononcer une expulsion conditionnelle (art. 41 CP). De plus, cette disposition s'appliquerait non seulement aux trafiquants de drogue, mais aussi en partie aux consommateurs de produits stupéfiants.

L'un des objectifs principaux de la peine est la resocialisation de l'auteur, et l'expulsion assortie du sursis doit servir à atteindre ce but. Les liens avec la Suisse de la plupart des étrangers essentiellement visés par la motion - soit ceux qui n'entrent en Suisse que pour commettre des infractions - ne sont toutefois pas très étroits, de telle sorte qu'une resocialisation dans notre pays n'entre en règle générale guère en considération, mais qu'une expulsion judiciaire s'impose. Une resocialisation en Suisse pourrait toutefois s'avérer judicieuse dans certains cas d'espèce, s'agissant par exemple d'étrangers intégrés et au bénéfice d'une autorisation de séjour ; elle ne devrait donc pas être exclue de manière générale.

La loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) offre la possibilité d'ordonner des mesures d'éloignement à l'encontre d'étrangers, même si aucune expulsion judiciaire n'a été prononcée ou si cette peine a été différée à titre d'essai. Le fait qu'une expulsion soit prévue aussi bien en droit pénal et que dans le droit de la police des étrangers engendre continuellement des conflits et un dédoublement des procédures. C'est la raison pour laquelle l'avant-projet de la commission d'experts concernant la partie générale du Code pénal, qui a été mis en consultation cet été, prévoit l'abrogation de l'expulsion judiciaire. De l'avis de la commission d'experts, les mesures d'éloignement ne devraient désormais se fonder que sur la LSEE.

Le Conseil fédéral est déterminé à combattre le trafic de la drogue par des moyens adéquats et efficaces. Une loi fédérale sur les mesures de contrainte dans le droit des étrangers est actuellement en préparation, loi dont le but est d'assurer la sauvegarde de la sécurité publique et une exécution contrôlée du renvoi des étrangers sans autorisation de séjour ou d'établissement ; elle prévoit également l'introduction d'une "détention de phase préparatoire" et l'extension de la "détention en vue du refoulement proprement dit". Outre les mesures d'éloignement actuellement prévues par le droit des étrangers, cette loi contient une base suffisante pour une action ciblée et efficace. Au vu de ce qui précède, il serait contradictoire, et peu judicieux, d'envisager la suppression de l'expulsion pénale et, en même temps, d'introduire une aggravation de cette expulsion dans une loi spéciale. La transmission de la motion sous la forme d'un postulat permettrait cependant, sur la base des résultats de la consultation de la partie générale du Code pénal, d'examiner l'éventualité d'une aggravation générale - qui ne se limiterait donc pas à la LStup - de l'expulsion pénale, au lieu de la suppression de cette dernière.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.