Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les mesures de protection immédiates que le Conseil fédéral prévoit d'arrêter pour éliminer les risques que comportent les appareils de téléphonie mobiles Natel D pour les porteurs de prothèses auditives et d'autres appareils électroniques médicaux ? Quel travail d'information a-t-on entrepris auprès des personnes qui doivent utiliser de tels appareils dans leur profession (médecins, audioprothésistes, etc.)? Comment évitera-t-on les frais occasionnés par des contrôles et des réparations inutiles effectués sur des appareils qui ne sont pas défectueux ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à interdire les téléphones mobiles Natel D jusqu'à ce que les problèmes que pose la protection des intéressés sur le plan médical et sur le plan financier soient réglés ?

3. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prévu de prendre au niveau national comme au niveau international pour trouver une solution durable à ce problème ?

4. Qui doit supporter les frais selon la réglementation en vigueur ? L'industrie des télécommunications est-elle tenue, conformément au principe de la responsabilité causale, de prendre en charge tous les frais occasionnés (développement de nouveaux appareils auditifs, information, réparations, le cas échéant achat de nouvelles prothèses, inconvénients subis par les malentendants, etc.)? Quelles mesures les intéressés peuvent-ils prendre sur le plan juridique ? Quelles dispositions l'AVS et l'AI prévoient-elles pour éviter de supporter les coûts de dommages causés par les téléphones mobiles Natel D ? Procède-t-on en Suisse à des recherches sur les problèmes évoqués ? Qui subvient au financement de ces recherches ?

Begründung

Le réseau téléphonique et le système de téléphonie mobile Natel-C sont actuellement complétés dans toute l'Europe par l'instauration d'un système de radiotéléphonie mobile GMS (Global System for Mobile Communications), connu également sous la désignation "réseau Natel-D"; pour ce réseau, on utilise les bandes de fréquence de 900 MHz qui présentent certains inconvénients.

Ces réseaux perturbent sérieusement les personnes utilisant des prothèses auditives dans leur vie quotidienne. En effet, si un appareil de téléphonie mobile GMS se trouve à leur proximité, ces personnes entendent des parasites qui rendent les prothèses auditives quasi inutilisables. Les téléphones mobiles GMS produisent un champ électromagnétique qui dépasse largement les tolérances admises pour les appareils auditifs. Les interférences qui en résultent perturbent la capacité de transmission des prothèses auditives ou empêchent même totalement leur fonctionnement normal. Le numéro 7/93 de la revue "Hörakustik" a fait état d'études détaillées menées par l'organisation NAL (National Acoustic Laboratories). Une étude faite au Danemark a permis de constater que des perturbations pouvaient se produire dans un rayon de 30 mètres. Selon les directives européennes sur la compatibilité électromagnétique, les prothèses auditives doivent être insensibles aux inductions parasites électromagnétiques atteignant une intensité de champ de 3V/m ; l'intensité du champ des appareils électroniques ne doit également pas dépasser cette limite. Les téléphones mobiles sont cependant soustraits à cette obligation, parce que leurs émissions sont voulues, d'où les difficultés signalées. Malheureusement, le système GMS a été adopté sans que l'on ait consulté les personnes à l'ouïe faible, ni les spécialistes s'occupant de ces personnes ou l'industrie des appareils auditifs (représentée par l'EHIMA).

Il s'ensuit qu'actuellement, tous les appareils auditifs sont dérangés par des interférences. L'EHIMA doute qu'il soit possible de trouver une solution technique satisfaisante par l'industrie des prothèses auditives. Même si on y parvenait, il faudrait encore déterminer qui devrait supporter les frais. Tous les appareils devraient être échangés. Il ne serait pas tolérable de faire supporter ces frais à une partie de la population dont la capacité de communiquer est déjà considérablement réduite, ni aux institutions sociales (AI, AVS), qui versent des contributions pour couvrir les frais qu'occasionnent les prothèses auditives.

En Suisse, environ 200.000 personnes dont l'ouïe est perturbée utilisent les appareils susmentionnés ; 5 millions de telles prothèses sont en usage dans toute l'Europe. Les difficultés d'audition de ces personnes s'aggraveront considérablement ces prochaines années ; les spécialistes pensent que la plupart des appareils seront inutilisables si on ne prend pas des mesures adéquates. Les promoteurs du projet GMS espèrent pouvoir vendre plus de 10 millions de téléphones GMS jusqu'en 1996 dans toute l'Europe. En Suisse, il y a déjà plus de 3.000 usagers de Natel-D ; un programme établi pour l'ensemble de la Suisse prévoit une capacité conçue pour 500.000 usagers en 1997.Il ressort des études faites que les stimulateurs cardiaques peuvent aussi être influencés par les téléphones mobiles, qui peuvent même les porter à la vitesse maximale. En Scandinavie, un téléphone mobile a perturbé un appareil de dialyse à un point tel que la vie du patient a été mise en danger. C'est pourquoi les téléphones mobiles sont interdits dans de nombreux hôpitaux scandinaves. Outre les appareils médicaux, de nombreux autres appareils électroniques sont également dérangés par les nouveaux appareils Natel mobiles. Les difficultés qui sont connues depuis des années sont systématiquement minimisées par l'industrie des télécommunications ; celle-ci ne veut surtout pas couvrir, conformément au principe de la responsabilité causale, les énormes coûts qu'elle occasionne, mais voudrait les mettre à la charge de la collectivité. Il importe d'intervenir énergiquement sur le plan politique en faveur des lésés.

Stellungnahme des Bundesrates

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