Wortlaut

On a pu constater ces derniers mois à quel point la Suisse est impliquée dans le scandale de la corruption en Italie. Les procureurs italiens Colombo et Di Pietro, saisis du dossier, se plaignent que jusqu'ici les 250 demandes d'assistance judiciaire présentées ont été sérieusement entravées par les autorités suisses. On ironise de plus en plus sur le fait que la justice suisse ressemble à l'emmental : elle est pleine de trous. Un procureur genevois estime que les fonds illicites italiens déposés dans des banques suisses se montent, à en juger par les déclarations des milieux bancaires, à près d'un milliard de francs.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de la déclaration selon laquelle près d'un milliard de francs de fonds illicites provenant d'Italie seraient déposés dans des banques suisses ? De quels chiffres dispose-t-il à ce sujet ?

2. Quel est selon le Conseil fédéral le rôle de la place financière et des banques suisses dans les affaires de corruption italienne ?

3. Pourquoi n'a-t-on pas donné jusqu'ici une réponse complète aux 250 demandes d'entraide judiciaire présentées par l'Italie ? Combient de demandes sont-elles encore pendantes ? où ? et quand prévoit d'en achever le traitement ?

4. Que fait concrètement le Conseil fédéral pour accélérer le traitement de ces demandes ?

5. Compte tenu du rôle central que le compte collectif dénommé "Protezione" - où étaient déposés des fonds illicites - ouvert auprès de l'Union de banques suisses, le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis que la pratique des comptes à numéros, permettant de dissimuler l'identité du détenteur, est devenue inadmissible ?

6. Il a été reproché aux groupes chimiques Ciba et Sandoz d'avoir remis des fonds illicites substantiels à l'ancien ministre italien de la santé, en relation avec l'homologation de produits. Si ces reproches se révèlent fondés, quelles conclusions les autorités suisses tirent-elles, sur les plans juridique et politique, de ces affaires de corruption de politiciens et de fonctionnaires italiens ?

7. Les dessous-de-table ont été considérés jusqu'ici comme déductibles à titre de "frais d'obtention des affaires" aux fins de l'impôt. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que cette pratique ne peut plus être tolérée ? Que pense-t-il entreprendre concrètement ?

Stellungnahme des Bundesrates

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