Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'ouvrir les négociations avec la Communauté européenne en vue de l'adhésion de la Suisse. Les cantons sont associés à ces négociations. Le peuple suisse sera informé régulièrement et de manière approfondie sur l'avancement des travaux. Le résultat des négociations est soumis au Parlement. Les droits du peuple et des cantons sont réservés.