Wortlaut

Certaines entreprises - peu honorables - chargées de l'élimination des déchets se distinguent par leurs agissements criminels de grand style. Il n'est pas rare de voir s'établir des sociétés fictives ou sociétés boîtes aux lettres, qui non seulement transportent la marchandise vers d'autres destinations, mais gèrent également les fonds versés ou désignent des entreprises de recyclage à l'étranger, souvent douteuses, censées procéder au traitement des déchets problématiques.

La corruption n'est pas la seule activité de ces "criminels de l'environnement". Fraude, falsification de documents et coercition sont monnaie courante. Même des entreprises suisses sont mêlées à de telles affaires. Toutefois, on a récemment pu couper court aux menées de plusieurs d'entre elles.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre au questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral peut-il nous assurer que les 300 000 tonnes de déchets industriels que produit notre pays chaque année sont tous éliminés par des procédés propres et légaux ?

2. Il semblerait que les "trafiquants" de déchets spéciaux reçoivent jusqu'à 1000 francs par tonne des institutions étatiques, alors qu'une partie de la marchandise n'atteint jamais son lieu de destination. Qu'en pense le Conseil fédéral ?

3. Le Conseil fédéral mettra-t-il bientôt à la disposition de la police et des autorités judiciaires les moyens appropriés pour lutter contre la criminalité avec efficacité et succès ?

Stellungnahme des Bundesrates

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