Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. de maintenir et de développer toutes les lois et mesures de politique agricole de notre pays qui sont conformes au Gatt ;

2. de ne pas inclure les instruments de la politique agricole qui sont conformes au Gatt dans les réductions budgétaires effectuées pour raison d'économies ;

3. d'introduire dans la législation nationale sur les denrées alimentaires les dispositions prévues par le Gatt concernant les mesures phytosanitaires.

Begründung

L'opposition de l'agriculture suisse aux accords du GATT n'est pas comprise par les milieux économiques. La portée politique des négociations du GATT s'est accrue depuis le rejet de l'accord EEE le 6 décembre dernier. Même si l'adhésion à l'EEE n'eût pas rendu ces négociations inutiles, il y a de plus en plus lieu de penser qu'elles sont actuellement les plus importantes pour l'économie suisse. Les objections formulées par les milieux agricoles à l'égard des négociations qui sont sur le point de se conclure pourraient être largement surmontées s'il existait des garanties que les secteurs de notre politique agricole qui sont conformes aux accords du GATT ne seront pas soumis enà des pressions pour des motifs financiers. Tel est le cas en particulier des mesures en faveur des régions de montagne et de collines, des paiements directs ne visant pas à augmenter la production, et des allocations familiales et pour enfants. La tendance qui se dessine actuellement, à savoir l'application simultanée de mesures de démantèlement découlant de nos obligations internationales, et de coupures ciblées ou linéaires des subsides, effectuées pour des raisons de politique financière dans des secteurs qui sont pourtant conformes aux accords du GATT, aboutirait forcément à des pertes de revenus inacceptables pour nos familles paysannes.

D'autres objections sont soulevées dans le domaine des produis phytosanitaires. Le fait de déclarer caduques une large part de notre législation sur les denrées alimentaires ne peut être tolérée eu égard aux impératifs de la santé publique. La conception selon laquelle le droit national doit sur ce point l'emporter sur les accords du GATT doit être maintenue.

Tous les secteurs d'activité, donc aussi l'agriculture, ont intérêt à une économie saine. Rien ne serait, dans les circonstances actuelles, plus dommageable, qu'un isolement de la Suisse et de son économie. En revanche, des mesures, défendables aussi sous l'angle macroéconomique, prises en faveur de ceux qui devront s'attendre à des pertes à la suite des négociations du GATT, permettraient d'éviter des conflits inutiles et nuisibles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comparer texte allemande

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.