Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres fédérales un projet d'arrêté fédéral urgent :

a. autorisant le Conseil fédéral à décréter une baisse générale des loyers en cas de baisse des intérêts hypothécaires ;

b. réservant aux propriétaires le droit de s'y opposer totalement ou partiellement en adressant à chaque locataire une formule officielle dûment motivée ;

c. permettant au locataire de contester cet avis sur formule officielle par une requête adressée à la Commission de conciliation.

Begründung

Les loyers, en Suisse, ont explosé à la faveur de la hausse des intérêts hypothécaires. Les bailleurs ont fait valoir tous les moyens prévus par la loi et il s'en est suivi une hausse générale des loyers de plus 35 %, soit le double de l'augmentation du coût de la vie en trois ans et demi.

Dans le courant de 1993, les intérêts hypothécaires ont commencé de baisser de manière importante. Mais les bailleurs ne répercutent pas cette baisse sur les loyers ou, dans le meilleur des cas, ne la répercutent que de manière très insuffisante.

Or, une baisse générale des loyers est souhaitable pour plusieurs raisons :

a. En ne répercutant pas (ou pas suffisamment) la baisse des intérêts hypothécaires sur les loyers, les propriétaires encaissent une augmentation de leurs revenus de manière totalement injustifiée.

À l'heure où les salaires sont soumis à des pressions à la baisse (nominale ou, en tout cas, réelle), les propriétaires peuvent être légitimement invités à contribuer à l'effort collectif en supportant simplement de renoncer à une hausse injustifiée de leurs revenus.

b. Selon un sondage MIS Trend de Lausanne, 21 % des locataires de Suisse supportent un loyer supérieur à 33 % de leurs revenus et 31 % des locataires aux revenus les plus modestes (en dessous de 5000 francs par mois) consacrent plus du tiers de leurs revenus au paiement du loyer.

Or, il est admis actuellement que le loyer implique une dépense de 20 % au plus du revenu (il y a 20 ans, on parlait de 15 % du revenu). C'est dire si les loyers ont explosé en peu d'années et s'ils enfoncent des centaines de milliers de personnes dans de grandes difficultés. Une baisse générale des loyers soulagerait nombre de difficultés, tout en réduisant le montant des aides sociales des cantons et communes.

c. Une baisse des loyers aurait par ailleurs l'avantage de dégager des moyens supplémentaires pour une augmentation de la consommation des biens et des services, autrement dit, elle aurait l'avantage de contribuer à la relance nécessaire de l'économie.

La procédure de baisse de loyer prévue par la loi est trop complexe, trop lente et trop astreignante. Elle est donc insuffisante pour provoquer une baisse générale des loyers. Il faut donc modifier cette procédure par un changement légal institué par arrêté urgent.

Le taux des intérêts hypothécaires a baissé de 7 à 6 % en 1993. Les perspectives de baisses supplémentaires sont très vraisemblables dans un avenir proche. Il y a lieu pour le Parlement de prendre des mesures par un arrêté fédéral urgent, qui prévoirait que :

1. Le Conseil fédéral est autorisé à décréter une baisse générale de tous les loyers pour les taux équivalant à ceux prévus actuellement dans la loi et l'ordonnance d'application.

2. Le bailleur qui conteste partiellement ou totalement devoir accorder la baisse prévue par le Conseil fédéral devra alors notifier cette contestation au locataire sur la formule officielle en indiquant les motifs pour lesquels il refuse totalement ou partiellement la baisse décrétée par le gouvernement.

3. Le locataire pourra alors à son tour contester la notification du propriétaire auprès de la Commission de conciliation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'article 270a du Code des obligations, le locataire peut, entre autres, demander une diminution du loyer s'il a une raison d'admettre que la chose louée procure au bailleur un rendement excessif à cause d'une notable modification des bases de calcul, résultant en particulier d'une baisse des frais. Le bailleur doit présenter par écrit sa demande de diminution au bailleur. Si ce dernier ne donne pas suite à la demande ou s'il ne répond pas, le locataire peut saisir l'autorité de conciliation dans un délai de 30 jours.

On constate ainsi que la législation en vigueur octroie déjà au locataire la possibilité de faire valoir ses droits en cas de baisse des intérêts hypothécaires et de demander une diminution de loyer.

Bien que le Conseil fédéral ait une certaine compréhension pour la demande du motionnaire, force est de constater qu'une réduction générale des loyers, décidée par le biais d'un arrêté fédéral urgent, entraînerait de grandes difficultés dans la pratique et que des collisions entre divers instruments juridiques seraient inéluctables. L'élément de l'usage local ou de l'usage dans le quartier en particulier ainsi que les réserves figurant dans les contrats individuels de baux à loyer seraient pratiquement vidés de leur substance. Enfin, les loyers s'éloigneraient encore davantage du marché.

Le Conseil fédéral n'entend pas suivre le motionnaire lui demandant de présenter aux Chambres un projet d'arrêté fédéral urgent. Cela étant, il faut cependant bien constater que certains locataires ignorent leurs droits ou hésitent à en faire usage. C'est pourquoi le Conseil fédéral invite les bailleurs à procéder aux baisses de loyer économiquement indiquées, faute de quoi les bases légales devraient faire l'objet d'un réexamen approfondi.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.