Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à contrôler la rationalité et l'efficacité de la totalité de l'activité de la Confédération et à prendre les mesures nécessaires (suppressions ou simplifications)?

2. En relation avec cette première question, est-il prêt à rationaliser et réorganiser radicalement l'administration fédérale, par exemple en regroupant des offices ?

3. Est-il prêt à enrayer la tendance au gonflement des services d'état-major des départements et des offices, à laquelle on assiste depuis une dizaine d'années, et à réduire le nombre et l'effectif de ces services ?

4. Est-il prêt à examiner rapidement l'ensemble des taux de subvention et à pousser à la suppression et à la réduction de ces subventions ?

5. Est-il prêt à revoir les normes, généralement trop sévères, dans divers domaines (p. ex. les installations et les constructions) et, si possible, à les réduire ?

Begründung

En 1992, j'ai demandé au Conseil fédéral de faire procéder, avant la fin de 1993, à une expertise approfondie par des spécialistes extérieurs à l'administration, et de présenter un rapport concernant les possibilités et l'opportunité de privatiser certains secteurs de l'administration fédérale et des entreprises en régie, à des fins de rationalisation, d'augmentation de l'efficacité et de réduction des coûts. Sur une proposition du Conseil fédéral, cette motion a été transformée en postulat. Or, bien que la réponse ait paru favorable, il ne s'est pas passé grand chose depuis lors. A certains égards, les choses ont même empiré.

En outre, depuis le début de 1992, la situation des finances fédérales s'est gravement détériorée. Les raisons en sont multiples, mais elles se ramènent toutes à un seul fait : depuis dix à quinze ans, la Confédération vit nettement au-dessus de ses moyens. Si l'on continue d'ignorer cette réalité, on ne parviendra certainement jamais à freiner le gonflement permanent de l'administration et de son activité. Les autorités à tous les niveaux en sont responsables, mais surtout le Conseil fédéral. Malgré tous les efforts consentis, ni le budget 1994, ni le 2e train de mesures d'assainissement, ni même l'instauration de la TVA (si elle est acceptée) ne suffiront à équilibrer la balance des finances fédérales. Il restera un déficit de plusieurs milliards, qui est dû aux lacunes structurelles de l'activité de l'État. Il faut donc prendre sans tarder des mesures draconiennes ayant un effet à longue échéance, afin de ramener l'activité de la Confédération et l'administration fédérale à de plus justes proportions.

Stellungnahme des Bundesrates

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