Wortlaut

Selon le droit en vigueur, on ne parvient guère à faire aboutir une poursuite pénale s'agissant de délits sexuels commis contre des enfants à l'étranger, car il est non seulement difficile de réunir les preuves, mais surtout parce que le pays où a eu lieu l'infraction ne reconnaît pas le caractère répréhensible du délit. Dans ce domaine précisément, il est particulièrement choquant qu'une personne puisse, à quelques heures d'avion de la Suisse, commettre en toute impunité des actes pour lesquels elle encourrait chez nous une peine de réclusion pouvant aller jusqu'à cinq ans.

C'est la raison pour laquelle l'Allemagne a décrété punissable, en vertu du principe d'universalité, l'exploitation sexuelle d'enfants par des touristes allemands à l'étranger. Une loi en la matière a été adoptée cet été par le Bundestag après avoir été approuvée par la Länderkammer.

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de modification du code pénal, visant à rendre punissables devant les tribunaux suisses les actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 CP ainsi qu'indirectement art. 197 ch. 3 CP), même si le délit ne peut être poursuivi dans l'État où il a été commis.

Begründung

Le problème de l'exploitation sexuelle d'enfants dans les pays du tiers monde et de plus en plus dans certains pays de l'Est est connu, des enquêtes menées vers la fin des années quatre-vingt sont plus qu'éloquentes. Une étude datant de 1988 par exemple révèle ce qui suit : "Vers le milieu des années quatre-vingt, des citoyens de Pagsanjan (un centre touristique des Philippines, MvF) estimaient que, des 4000 jeunes de 5 à 15 ans habitant la ville, 3000 travaillaient dans le commerce du sexe (...), et lorsque quelques pédophiles furent expulsés, ils revinrent dans les quinze jours - contre paiement de pots de vin de 500 dollars seulement - ainsi qu'ils s'en vantèrent." Une autre enquête menée par une organisation allemande, "Aktionsgemeinschaft gegen internationale und rassistische Ausbeutung" arrive à la conclusion qu'à la fin des années quatre-vingt la demande de prostitution enfantine avait augmenté de façon explosive du fait notamment que les "clients" espéraient que plus leurs victimes étaient jeunes, moins grand était le risque de contamination par le virus du sida. Rien qu'à Bangkok, plus de 30'000 jeunes filles de moins de quinze ans sont offertes aujourd'hui aux hommes blancs. Et pour les villes de Bahia et de Recife dans le Nord-Est du Brésil, on compte que plus de deux millions de filles de moins de quinze ans se prostituent. C'est pourquoi on considère que le tourisme de prostitution est la principale raison expliquant que le sida se propage avec une rapidité effrayante dans le tiers monde parmi les femmes, les enfants et les fillettes. Le droit de l'enfant à sa propre intégrité - sexuelle et physique également - doit être considéré comme l'un des premiers droits fondamentaux de l'homme. Ce droit figure d'ailleurs dans la "Convention internationale des droits de l'enfant" que la Suisse a l'intention de ratifier, selon le Conseil fédéral. Cela semble aller de soi.

Or, la poursuite de citoyens suisses qui se sont rendu coupables d'exploitation sexuelle d'enfants à l'étranger se révèle difficile. Souvent, il n'est même pas possible d'ouvrir une telle procédure dans le pays où le délit a été commis. Les Philippines par exemple, l'un des pays les plus touchés, ne connaissent pas la notion de poursuite d'office, ce qui a le plus souvent pour conséquence que l'on n'ouvre même pas une enquête - que ce soit parce que les parents ne connaissent pas leurs droits, ou parce que règnent la pratique des dessous de table pour imposer le silence et la corruption parmi la police. Et si malgré tout, il arrive qu'un Suisse soit placé en détention, il peut échapper à la poursuite en se faisant "expulser volontairement" - après paiement d'une caution - ce qui entraîne la classement sans suite de la procédure. Dans d'autres pays, la pratique est semblable. De plus, l'âge de protection des enfants est fixé beaucoup plus bas dans de nombreux pays du tiers monde, ce qui constitue un autre problème.

Au sujet des Philippines, on a également parlé de traite d'enfants et de commerce d'organes prélevés sur des enfants ; on en parle aussi au sujet de la Roumanie et d'autres pas de l'ancienne Europe de l'Est. Ces problèmes devraient toutefois être résolus par une autre révision du code pénal.

L'Allemagne a reconnu cette lacune dans les dispositions pénales sanctionnant les délits sexuels. Le gouvernement a présenté un projet de loi en précisant : "L'abus sexuel d'enfants étrangers par des ressortissants allemands à l'étranger n'est jusqu'à présent pas punissable en vertu du paragraphe 176 CP lorsque l'acte en question n'est pas punissable dans le pays où il a été commis - par exemple si la limite d'âge de protection des mineurs est placée plus bas. Pour lutter contre ce qu'il est convenu d'appeler le tourisme sexuel, il est nécessaire de combler cette lacune dans les dispositions pénales" (Bundestag, 12e législature, imprimé 12/4584, 18.3.93). En vertu du principe de l'universalité, le code pénal allemand a donc été modifié de façon qu'un ressortissant allemand soit punissable en Allemagne pour l'abus sexuel d'enfants "lorsque l'auteur du délit est allemand et que le centre de ses intérêts vitaux est en Allemagne" (traduction). Le président et le chancelier de la République fédérale d'Allemagne ont signé la loi le 23 juillet 1993, loi qui est entrée en vigueur le 1er octobre. D'autres États européens connaissent des dispositions semblables.

La Suisse reconnaît elle aussi le principe de l'universalité. À l'article 185 CP traitant de la prise d'otage, il est mentionné au chiffre 5 : "Est également punissable celui qui aura commis l'infraction à l'étranger, s'il est arrêté en Suisse et n'est pas extradé...". La poursuite en Suisse n'est pas soumise à la condition que l'acte soit punissable dans le pays où il a été commis.

Compte tenu de la gravité que constitue l'abus sexuel d'enfants et la violation flagrante du plus élémentaire des droits de l'homme applicables aux enfants, il est opportun de modifier le code pénal dans le sens indiqué par ma motion. Il ne s'agit en l'occurrence pas seulement de poursuivre les auteurs d'infractions. Une telle mesure législative, avec toutes les conséquences qu'elle implique, pourrait avoir un certain effet dissuasif sur ce commerce ignoble que constitue le tourisme sexuel.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comparer texte allemande

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.