Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi sur l'entraide internationale en matière pénale, de telle sorte que la suisse n'ait pas à payer d'indemnisation pour les détentions aux fins d'extradition qui seraient injustifiées.

Begründung

De plus en plus souvent, la Suisse est obligée de verser des indemnités pour détention injustifiée lors d'une procédure d'extradition, en vertu de l'article 15 de la loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP, RS 351.1). Ces indemnités peuvent facilement atteindre plusieurs dizaines de milliers de francs suisse par cas.

En règle générale, les choses se passent comme ceci : un État étranger requiert de la Suisse qu'elle soumette un individu se trouvant sur notre territoire à une instruction pénale ou - par exemple lorsqu'une cour étrangère a déjà prononcé un jugement par contumace - qu'elle extrade l'individu en vue de l'exécution d'une peine. La Suisse agit dans de tels cas exclusivement dans l'intérêt du pays étranger et met généralement l'individu concerné en détention (à cause du risque de fuite). L'État étranger présente alors la demande d'extradition. La Suisse (en l'espèce l'Office fédéral de la police, et en dernière instance le Tribunal fédéral) accepte par la suite cette demande. Souvent, la Suisse n'accepte la demande que sous condition, invoquant le droit suisse ou international en matière d'extradition (exigences quant à une procédure équitable dans le pays étranger, observation de la procédure par des diplomates suisses, par exemple). Or il arrive fréquemment que l'État ayant présenté la demande ne respecte pas ces conditions, de sorte que la procédure d'extradition est suspendue et que l'individu en cause est remis en liberté, généralement après une procédure ayant duré plusieurs mois. C'est alors que la personne en cause présente à la Suisse une demande d'indemnisation fondée sur l'article 15 de la loi sur l'entraide pénale internationale. Cette demande devant généralement être approuvée, la Confédération est tenue, aux termes du droit suisse, de verser ladite indemnité, sans qu'elle puisse intenter une action récursoire contre l'État étranger. A titre comparatif, l'Allemagne et l'Autriche ont prévu à cet effet d'autres règles. En vertu de leur législation, ces deux pays ne doivent pas verser une indemnité lorsqu'ils ne peuvent être tenus pour responsables de la détention injustifiée aux fins d'extradition. En conséquence, l'individu en cause doit se retourner contre l'État qui avait déposé la demande d'extradition. Le droit suisse, et tout particulièrement le deuxième alinéa de l'article 15 EIMP, devrait donc être modifié de manière à introduire une disposition analogue à celle qui est en vigueur en Allemagne et en Autriche.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comparer texte allemande

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.