Wortlaut

L'économie suisse dans son ensemble, mais tout spécialement l'industrie d'exportation, est pénalisée par l'actuel droit sur la circulation routière. Dans le but de réduire les distorsions de concurrence induites par des normes techniques obsolètes, le Conseil fédéral est chargé :

1. d'harmoniser par étapes, mais aussi rapidement que possible, le droit suisse de la circulation routière par rapport au droit européen correspondant, afin d'utiliser au mieux les capacités disponibles et créer les conditions favorables à la revitalisation de notre économie,

2. de favoriser la complémentarité des moyens de transport de marchandises en autorisant le recours aux techniques multimodales éprouvées de longue date sur le plan européen et mondial,

3. de maintenir le libre choix du moyen de transport en fonction des besoins des utilisateurs, en abolissant les mesures fiscales ou parafiscales qui génèrent des distorsions de concurrence à la fois entre les différents modes de transport et entre les industriels suisses et étrangers,

4. de développer le transport par voies navigables sur le plateau suisse, afin d'offrir à l'avenir une alternative pour le transport de containers maritimes, ainsi que pour les marchandises pondéreuses et volumineuses, sans emprises nouvelles et excessives sur les terres cultivables.

Begründung

Depuis quelques années, un certain nombre d'études consacrées aux effets du trafic prennent essentiellement en considération les coûts externes des transports, sans présenter ou en minimisant les avantages externes - appelés également avantages sociaux supplémentaires - correspondants. Si nous désirons conduire une politique des transports cohérente, intégrant à la fois une approche environnementale et des paramètres économiques fiables, nous devons utiliser les découvertes et les expériences scientifiques les plus récentes. À ce titre, l'Union internationale des transports routiers (IRU) a commandé une étude qui est sans nul doute une contribution essentielle permettant des choix objectifs tant en matière de politique économique, que de politique des transports.

En examinant d'une manière approfondie et multidisciplinaire les problèmes liés aux transports, on se rend mieux compte des contraintes que subissent aujourd'hui les différents acteurs économiques - concurrence internationale, division du travail, rationalisation de la production, économie d'énergie, sans oublier les paramètres sociaux - dans un monde en profondes et constantes mutations structurelles. L'image conforme qui ressort d'une telle étude doit nous permettre de trouver des solutions optimales à chaque problème spécifique.

Cette étude internationale confiée par l'IRU à un team de six équipes de chercheurs, sous la direction du professeur Gerd Aberle de l'Université de Giessen, démontre clairement que certaines mesures de politique des transports peuvent engendrer des effets sociaux extrêmement positifs. À l'inverse, d'autres mesures inadéquates peuvent s'avérer préjudiciables à l'économie d'un pays, voire d'un continent, avec toutes les conséquences que de telles décisions peuvent occasionner.

Le transport n'est pas une fin en soi, mais la satisfaction d'un besoin d'ordre social ou économique. Indispensable à toute activité industrielle ou commerciale moderne, on ne saurait déterminer qui, du commerce ou du transport, profite le plus à l'autre, tant ces deux notions économiques essentielles sont intimement liées et interdépendantes. Parmi les différents systèmes de circulation, le transport routier est sans aucun doute possible le plus polyvalent, seul capable d'acheminer en totale autarcie les marchandises du fournisseur au consommateur à l'échelle d'un continent. Or, aucun mode de transport n'est aussi controversé que le transport routier de marchandises. Ce jugement négatif, conforté par la thèse officielle selon laquelle "le transport routier de marchandises ne couvrirait pas les coûts qu'il occasionne à la société", relève d'une approche unilatérale qui pourrait à terme s'avérer néfaste à l'ensemble de l'économie helvétique, voire européenne.

Pour le cas spécifique de la Suisse, il faudrait en outre examiner s'il y a lieu d'imputer la totalité des coûts externes au transport en général et au transport routier de marchandises en particulier. Il se pourrait au contraire qu'une partie des charges supplémentaires proviennent de défauts de planification des infrastructures, d'options politiques erronées ou encore de carences des autorités dans la conduite de l'État. L'étude dont il est fait mention n'a pas été étendue à la Suisse. On peut toutefois extrapoler que, dans les grandes lignes, les conclusions de la partie de l'étude menée en Autriche sont applicables à la Suisse, autre pays situé au centre de l'arc alpin. Il se pourrait même que, si l'on tient compte des disparités entre les droits de la circulation routière autrichien et suisse, ainsi que d'une adaptation possible de nos normes helvétiques aux normes européennes, les avantages externes ou avantages sociaux supplémentaires soient encore plus importants dans notre pays.

À ce titre, il est relevé dans cette étude internationale que certaines disparités de traitement par rapport à des conditions de concurrence parfaite - mesures protectionnistes, limitation de pénétration de marché, réglementation des prix, déséquilibres du marché, taxes et redevances obligatoires, etc. - ne sont pas du tout insignifiantes du point de vue de l'analyse coûts-avantages des transports routiers. Alors que les autorités helvétiques cherchent des moyens pour "revitaliser" notre économie, on peut se demander si l'un de ceux-ci ne consisterait pas à harmoniser les conditions d'accès au marché, en utilisant pleinement la capacité des véhicules et en adaptant notre législation au droit européen des transports.

Il paraît évident qu'une utilisation plus rationnelle des capacités engendre une diminution des nuisances - moins de véhicules pour un volume égal de marchandises transportées, meilleure utilisation des infrastructures routières, moins de pollution atmosphérique et sonore, etc. - donc une diminution des coûts externes. Parallèlement, une telle harmonisation des conditions de concurrence procurerait aux utilisateurs de transports des avantages privés directs sur les coûts de leur logistique, ce qui diminuerait a fortiori les coûts de production et améliorerait la compétitivité de notre industrie sur ses marchés d'exportation.

Il ne faut pas négliger non plus les avantages sociaux supplémentaires induits sur le plan intérieur par une telle harmonisation - baisse sensible des coûts de production, maîtrise de l'inflation, reprise de la consommation intérieure et relance des investissements - ce qui correspond aux priorités fixées aujourd'hui par nos autorités fédérales. Une telle mesure aurait au moins autant d'incidences sur l'économie helvétique que la baisse des taux d'intérêts.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer les points 1 à 3 en postulat et de rejeter le point 4.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer les points 1 à 3 en postulat et de rejeter le point 4.