Wortlaut

Dans le projet du Conseil fédéral visant à changer l'Ofpi en Ispi, on peut lire que, pour ce qui est de l'exécution de ses tâches, ledit Ispi est lié aux directives.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment ces directives pourront-elles se marier avec la compétence qu'a l'Ispi de préparer et d'exécuter(!) les actes législatifs portant sur les brevets d'invention ou sur tout autre aspect de la propriété intellectuelle ?

2. Qui édictera ces directives et quel sera leur statut face au droit en vigueur (loi fédérale sur les brevets d'invention)?

3. Qui, en fin de compte, conseillera qui en matière de législation, nationale et internationale, sur la propriété intellectuelle et de quelles compétences le législatif sera-t-il encore investi ? Je rappelle que l'ancienne commission chargée d'examiner la révision de la loi fédérale sur les brevets d'invention est mise "hors jeu" jusqu'à ce qu'elle ait à adapter le droit suisse aux accords internationaux conclus dans le domaine de la propriété intellectuelle (directives de la CE, cycle d'Uruguay du Gatt).

4. L'Ispi devra-t-il se conformer à la législation suisse actuelle lorsqu'il coopérera avec l'Office européen des brevets ou avec toute autre organisation, suisse ou étrangère, travaillant dans le domaine de la propriété intellectuelle ? Pour mémoire, l'Ofpi avait, dans une "directive interne" datant de 1986, interprété très à sa manière, et non sans conséquences, les prescriptions relatives à la délivrance des brevets. Qui portera à l'avenir, dans un Ispi "privatisé", la responsabilité de tels agissements et de leurs conséquences ?

Stellungnahme des Bundesrates

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