Wortlaut

L'article 6 de l'arrêté fédéral sur le chemin de fer de la Vereina prescrit que le DFTCE est tenu de faire rapport régulièrement sur les progrès des travaux de construction et sur l'évolution des coûts. Afin d'éviter les dépassements de crédit, le Conseil fédéral a prévu d'exercer un contrôle strict au moyen d'une planification permanente dite de blocage, dont il entend déjà faire à nouveau abstraction à l'occasion de l'octroi d'un premier crédit supplémentaire.

L'article 7 fait des mesures pour la protection de l'être humain et de l'environnement une condition de l'approbation des plans du projet. Ces mesures doivent être vérifiées pendant l'exploitation et le cas échéant être complétées. Or, on apprend par des articles parus dans une revue que le transport des déblais se fait depuis quelque temps au moyen de camions et que l'on n'envisage plus la construction d'une voie de raccordement à l'installation de traitement de la pierraille. En outre, l'emplacement initialement prévu pour la décharge des matériaux non recyclables s'étant révélé trop petit, des quantités supplémentaires de pierre concassée destinées à une nouvelle décharge sont depuis peu transportées par camions à travers les villages.

Questions :

1. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que ces transports volumineux de déblais et de pierraille contreviennent à l'article 7 de l'arrêté fédéral ?

2. Que pense-t-il faire pour assurer le respect des dispositions relatives à la protection de l'environnement pendant la construction de la ligne de la Vereina ?

3. L'obligation faite à l'article 6 de rendre compte de l'évolution des coûts n'est-elle pas déjà tournée en dérision par l'abandon de la planification permanente dite de blocage à l'occasion de l'octroi du premier crédit supplémentaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comparer texte allemande

Réponse du Conseil fédéral.