Wortlaut

Le Conseil fédéral accorde, dans toutes ses décisions, une attention particulière à la compréhension linguistique et régionale en Suisse. Il est chargé de prendre des mesures et de soumettre à l'Assemblée fédérale les modifications de lois nécessaires afin de concrétiser les propositions de la commission formulées en annexe au rapport du 22 octobre 1993.

Lorsque la compétence fédérale fait défaut, le Conseil fédéral transmet les propositions aux cantons ou aux organisations publiques ou privées compétentes et examine dans chaque cas s'il y a lieu de leur accorder son soutien en l'occurrence.

Le Conseil fédéral fait rapport de façon régulière à l'Assemblée fédérale dans le cadre du rapport sur la gestion de l'administration fédérale sur les résultats ainsi que sur l'état de la compréhension linguistique et régionale en Suisse.

(Voir motion identique Conseil des États, no 93.3527)

Stellungnahme des Bundesrates

Les Commissions de la compréhension du Conseil national et du Conseil des États ont déposé le 22 octobre 1993 deux motions de même teneur demandant au Conseil fédéral d'accorder à la compréhension linguistique et régionale toute l'attention qu'elle mérite, et le chargeant de prendre des mesures et d'engager des modifications législatives aux fins de concrétiser les propositions et recommandations contenues dans l'annexe du rapport commun du 22 octobre 1993.

Ce rapport détermine en des termes très larges le cadre dans lequel pourraient s'exercer des activités propres à renforcer l'identité et la cohésion de notre pays multilingue et multiculturel. Il propose non seulement de procéder à la révision totale de la constitution, de réformer le gouvernement et le Parlement et d'organiser de grandes manifestations au plan national, mais encore d'élaborer des mesures et des recommandations très concrètes dans le domaine des médias, de l'éducation, de la culture et de l'économie. Nombre des recommandations formulées par les deux commissions ne touchent que partiellement, et parfois outrepassent, la sphère de compétence de la Confédération.

La promotion de la cohésion nationale et de la compréhension interculturelle est l'un des objectifs majeurs de la politique de la Confédération en matière de langues et de cultures. Le caractère prioritaire de la promotion de la compréhension entre les communautés linguistiques a été affirmé par les deux Chambres dans le cadre de leurs actuelles délibérations sur la révision de l'article constitutionnel sur les langues (art. 116 cst.), article qui charge la Confédération et les cantons d'une mission commune en matière de compréhension et d'échanges entre régions linguistiques. Le nouvel article constitutionnel sur l'encouragement de la culture (art. 27septies cst.) donne une place prépondérante à la question du renforcement de la cohésion nationale. Les programmes d'exécution de ces deux articles devront par conséquent tenir compte très concrètement des exigences des présentes motions.

Dans le contexte actuel de tensions au plan national et international, il importe que la Confédération et les cantons entreprennent de gros efforts pour assurer une compréhension véritable entre nos quatre communautés linguistiques et culturelles. Il importe de lutter contre les tendances centrifuges mises en évidence par plusieurs votations, et notamment par celle du 6 décembre 1992.

Les propositions des Commissions de la compréhension méritent d'être étudiées avec attention par le Conseil fédéral. En conséquence, ce dernier propose de transformer la motion en un postulat.