Wortlaut

Le Conseil fédéral accorde, dans toutes ses décisions, une attention particulière à la compréhension linguistique et régionale en Suisse. Il est chargé de prendre des mesures et de soumettre à l'Assemblée fédérale les modifications de lois nécessaires afin de concrétiser les propositions des commissions formulées en annexe au rapport du 22 octobre 1993.

Lorsque la compétence fédérale fait défaut, le Conseil fédéral transmet les propositions aux cantons ou aux organisations publiques ou privées compétentes et examine dans chaque cas s'il y a lieu de leur accorder son soutien en l'occurrence.

Le Conseil fédéral fait rapport de façon régulière à l'Assemblée fédérale dans le cadre du rapport sur la gestion de l'administration fédérale sur les résultats ainsi que sur l'état de la compréhension linguistique et régionale en Suisse.

(Voir motion identique au Conseil national, no 93.3526)